Aide pour contrat immobilier
blux Messages postés 19349 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour. J'ai acheter une maison il y à 14 ans. Mon ancien voisin étant décédé la mairie a racheté ses biens. Lors du bornage avec le géomètre, nous avons constaté qu'une petite parcelle de notre propriété n'était pas mentionnée dans notre acte de vente. Que faire? Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Si cette parcelle n'est pas dans votre acte de vente, elle ne vous appartient pas.
Vérifiez le statut de cette parcelle auprès de votre notaire.
Bonjour,
Qu’entendez-vous par « petite parcelle de notre propriété ? ». Votre propriété est-elle constituée de plusieurs parcelles dont l’une n’est pas mentionnée sur l’acte de vente ? Si c’est le cas, vous n’êtes pas propriétaire en titre de cette parcelle mais vous semblez toutefois la posséder à titre de propriétaire. Si personne d’autre que vous ne revendique la propriété de cette parcelle, il n’y a rien de particulier à faire. Votre intérêt est de continuer à agir comme le propriétaire de cette parcelle.
Il serait tout de même intéressant de demander au service de la publicité foncière la liste des actes publiés concernant cette parcelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...