Mise en demeure par LR
dna.factory Messages postés 19753 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai été secrétaire pendant plus de 4ans d une association de propriétaires (7).Lors de ce mandat j ai dû envoyer plusieurs courriers recommandés à différentes administrations,et personnes,en rapport aux problèmes rencontrés avec l assentiment de tous .Ace jour n étant plus en poste je reçois une mise en demeure de non paiement de la cotisation de 2025. J ai répondu par lettre recommandée que je ne paierais pas cette cotisation de 2025 au vu des frais non remboursés que javais engagés tout le long de ce mandat. Peuvent ils m exiger ce paiement ou que dois je faire?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
2 réponses
Bonjour,
Vous devez payer ce qui est inscrit au débit de votre compte. Ce n'est pas vous qui devez choisir ce que vous devez ou non payer.
Si vos frais engagés n'ont pas été remboursés malgré vos demandes et justificatifs, Alors il fallait assigner l'organisme en justice, après une phase de conciliation.
Bien évidement, si vous aviez considéré cet argent comme 'du', et n'en avez jamais fait la demande, et jamais remonté les factures justificatives, alors, c'est votre responsabilité pleine et entière.
La prescriptions des notes de frais en entreprise est de 3 ans. Je ne suis pas certain de la prescription pour association ou syndicat de copro. Il n'est probablement pas trop tard pour toutes les demandes de remboursement, mais certaines seront certainement perdues si vous ne les aviez jamais fait.
A noter que si pendant les 4 ans ou vous officiez en tant que secrétaire vous appliquiez cet 'échange' et ne payiez pas vos cotisation en contrepartie de vos frais, sans justificatifs, vous étiez hors la loi, et il pourra vous êtes demandé plus que '2025'.
La législation juridique et financière évolue en permanence...