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Depuis quand le conjoint survivant est exonéré des droits de

Melocoton -  
 Melocoton -

Mon mari est décédé le 10 septembre 2025 et le  notaire ne nous a pas prévenu de cette décision. Je suis sa conjointe et j'avoue que j'apprécierai très vivement cette décision.

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Farenheit456 Messages postés 640 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   282
 

Bonjour,

Article 796-0 bis du code général des impôts

Version en vigueur depuis le 22 août 2007

Création Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
1
Réponse 2 / 2
Gayomy Messages postés 738 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 

Vous, parlez bien de l'exonération des droits de succession et pas des autres frais dus au notaire ? 
1
Melocoton
 

oui, absolument !!!

Merci

0

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