Compte Indivis suite désolidarisation compte joint

Philippe -  
Isadore Messages postés 2024 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour. Dans le contexte de ma séparation j'ai dénoncé le compte joint partagé avec ma future ex épouse. Celui-ci est devenu un compte indivis et ne peut plus fonctionner que sur la signature conjointe des deux titulaires. Jusque là, aucun soucis, cela va dans le sens de la protection financière que je recherchais. En revanche, la Banque ne me permet plus d'alimenter librement le compte depuis mon compte personnel (virement unitaire ou permanent) alors que ce compte enregistre le prélèvement de nos échéances de crédit immobilier. Je suis surpris de cette disposition, contraire à l'obligation explicite d'honorer les échéances du prêt et sujette à générer des frais bancaires supplémentaires en cas de découvert ponctuel. La seule proposition formulée par ma conseillère est de lui écrire chaque mois pour faire un virement. Qu'en pensez vous au plan juridique ?

2 réponses

Farenheit456 Messages postés 540 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   232
 

Bonjour,

La gestion d'un compte indivis est lourde et complexe. La banque doit veiller à rester irréprochable. Vu le contexte de séparation, elle met "ceinture et bretelles".

Il va falloir vous en accommoder ou bien trouver une solution plus pérenne.


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Isadore Messages postés 2024 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 888
 

Bonjour,

Relisez la convention de compte pour voir ce qu'il est prévu concernant les dépôts.

Par défaut il est nécessaire d'avoir l'accord de tous les titulaires pour faire un dépôt. Votre épouse et vous avez accepté que la banque prélève les mensualités du prêt sur ce compte, cette autorisation restera en place jusqu'à nouvel ordre. Il n'est même pas certain que la proposition de votre banquière soit possible. 

Vous avez deux solutions, vous entendre avec votre épouse pour faire fonctionner ce compte ou trouver une autre solution pour rembourser le prêt. 

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