Demande attestation immobiliere
Gayomy Messages postés 700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour me revoila avec une autre question, je veux toujours vendre ma part mais la notaire ne veut pas me faire d'attestation immobiliere tant que les frais de succession ne sont pas payés, cepandant il me semble qu'en face a face, elle avait dit que si on souhaitait vendre notre part, pas besoin d'avancer les frais qui seront directement pris dans la vente des parts, quelqu'un pour m'eclairer svp
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3 réponses
Bonjour,
Le notaire ne peut pas publier la mutation suite au décès sans paiement des droits et taxes. Pour vendre il faut d'abord être propriétaire.
Bonjour,
Je n’arrive pas à accéder aux autres questions que vous avez posées. Je ne connais donc pas le contexte de cette dernière.
Quelle attestation ?
La lecture de cette page devrait au moins partiellement vous aider à apporter une réponse à vos interrogations : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36432
Les droits de succession doivent être payés dans les six mois quoiqu’il soit possible d’obtenir certaines facilités comme une prolongation du délai.
Dès lors que l’acte de notoriété a été dressé et approuvé par tous les héritiers et que la valeur de la succession a été évaluée, votre part ainsi que sa valeur sont déterminées et je ne vois pas ce qui pourrait s’opposer à ce que vous vendiez votre part, soit à un autre héritier, soit à un tiers si les autres héritiers y consentent.
Cependant, tous les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il est possible que le prix de la vente soit bloqué en garantie jusqu’à ce que tous se soient acquittés de leurs droits de succession.
Si ce n’est pas votre part que vous souhaitez vendre mais un bien compris dans la succession, il faut alors d’abord procéder à un partage et vous faire attribuer ce bien afin de l’extraire de l’indivision.
Les héritiers n’ont pas forcément tous les moyens de payer leurs droits de succession et doivent au préalable vendre tout ou partie de ce qui leur revient en partage. C’est courant
Les héritiers n’ont pas forcément tous les moyens de payer leurs droits de succession et doivent au préalable vendre tout ou partie de ce qui leur revient en partage. C’est courant
Effectivement, il est courant qu'une vente de bien immobilier ait lieu avant le dépôt de la déclaration de succession pour, justement, dégager des liquidités pour le règlement desdits droits. Tous les notaires le savent. D'où mon interrogation sur ces droits non payés qui bloqueraient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...