Frais de succession
Gayomy Messages postés 700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai été mise en invalidite catégorie 2 par un médecin conseil de la sécurité sociale suite à une maladie non professionnelle.Je ne peux plus travailler.Mon père est décédé et je dois payer des frais de succession mais financièrement je ne peux pas.La notaire m'a dit qu'étant en invalidite je pouvait être exonéré.Pouvez vous me dire comment je dois procéder car c'est compliqué et que dois fournir comme justificatif.Metci pour votre réponse.
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3 réponses
Bonjour
Condoléances.
Vous pouvez bénéficier d'un abattement supplémentaire de 159 325 € sur les droits de succession si vous ne pouvez plus travailler dans des conditions normales de rentabilité
que dois-je fournir comme justificatif ? Demandez le directement au service de la publicité foncière de votre département c'est le service qui gère les successions.
Quant aux frais de succession, (émoluments du notaire entre autres) ils seront prélevés directement sur le compte ouvert au nom de votre père chez le notaire.
Bonjour
La phrase suivante ,que l'on lit frequemment, m'interpelle :
"Quant aux frais de succession, (émoluments du notaire entre autres) ils seront prélevés directement sur le compte ouvert au nom de votre père chez le notaire."
Comment fait on si il n'y a pas assez d'argent sur le compte ouvert du défunt?
merci pour votre réponse
Les "frais de succession" ne sont pas une charge du défunt mais de ses héritiers.
Le solde des comptes du défunt transitent par l'étude notariale qui peut prélever ce qui lui est dû avant le versement aux bénéficiaires. Si le solde des comptes est insuffisant, il appartiendra aux héritiers de payer le complément.
Pour que l'abattement spec soit applicable, les conditions doivent être remplies le jour du décès de votre père.
La carte d'invalidité ou le taux sont un élément parmi d'autres. Ce qu'il est impératif, c'est de fournir à l'appui de la déclaration de succession et la demande d'abattement spécifique un certificat médical attestant de votre "incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité" à la date du décès de votre père. Vos revenus doivent bien entendu refléter cette situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...