Factures et donation usufruit
Gotaga31 -
Bonjour,
Mon père est décédé le mois dernier. En France, il avait une maison. Il l'avait construit avec ma mère (elle en possède donc la moitié). De plus, il avait fait une donation à ma mère type usufruit. Ma mère habite dans la maison.
Nous avons retrouvé des factures datant d'avant le décès de mon père, encore impayées. Elles étaient toutes à son nom. Ma mère doit-elle les payer ou seront-elles prélevés sur le compte bancaire de mon père (en sachant qu'il avait les moyens de les payer mais que les comptes sont bloqués). Je précise que nous avons déjà fait appel à un notaire mais nous n'avons pas encore abordé ce sujet.
Les factures sont d'électricité, d'eau et sur un forfait téléphonique.
Autres questions: qu'en est-il des factures à venir post décès de mon père. Qu'en est-il des factures établies après le décès de mon père qui viendront mais sur la consommation datant de son vivant.
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
- Factures et donation usufruit
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
1 réponse
Bonjour,
Toutes nos condoléances.
Les factures liées à une consommation avant le décès sont une charge de la succession doivent par défaut être payées par le titulaire du contrat (votre mère, ou si c'était votre père les héritiers au prorata de leur part dans la succession). Visiblement ce titulaire était votre père. La date d'émission de la facture importe peu.
Si vos parents étaient mariés, merci de préciser leur régime matrimonial exact et ce que dit leur contrat sur la répartition des charges du ménage.
Votre mère étant l'usufruitière, elle devra assumer les factures liées à sa consommation personnelle après le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse.
Ils étaient mariés sans contrat de mariage particulier (donc normalement par défaut régime de communauté réduite aux acquêts).
Toutes les factures étaient au nom de mon père.
Peuvent-elles être directement prélevées sur le compte de mon père par le notaire au début de la démarche de succession pour éviter que ma mère ait à avancer les sommes (même si les comptes de mon père sont bloqués).