Assurance auto et carte grise

Question

Bonjour a tous , j’aimerais savoir si en cas de vandalisme ou d’accident de la route sur mon véhicule, mon assurance automobile peut me refuser l’indemnisation si la carte grise n’est pas a mon nom ? Ou cela ne pose pas de problème ? Merci pour votre aide.

dany311 · Accepted Answer

Bonjour

lorsque vous achetez un véhicule d'occasion ; vous avez au plus tard 1 mois pour demander la carte grise à votre nom ( lors du dépôt de la demande - sur le site ANTS - vous recevez un récépissé de demande )

normalement ; une assurance sérieuse ; vous demande dans un délai de 2 mois ; soit la copie de la carte grise à votre nom ; soit la copie du récépissé

passé ce délai de 2 mois ; l'assurance peut mettre fin à votre contrat si rien ne justifie un retard pour l'obtention de la carte grise (des problèmes financiers personnels ou des difficultés avec le vendeur n'entrent pas en ligne de compte )

avant d'acheter le véhicule vous devez vous assurer que les documents sont en règle

donc ; OUI ; ça peut poser problème

Walder1 · Answer

Bonjour,

Cela peut effectivement poser des problèmes mais cela n'affecte pas la validité du contrat d'assurance. La carte grise n'est pas un titre de propriété et d'un point de vue assurance peu importe, car ce qui compte ce sont les déclarations faites à la souscription du contrat concernant le véhicule à assurer.

Assurance auto et carte grise

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