Assurance auto et carte grise
dany311 Messages postés 13185 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour a tous , j’aimerais savoir si en cas de vandalisme ou d’accident de la route sur mon véhicule, mon assurance automobile peut me refuser l’indemnisation si la carte grise n’est pas a mon nom ? Ou cela ne pose pas de problème ? Merci pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour
lorsque vous achetez un véhicule d'occasion ; vous avez au plus tard 1 mois pour demander la carte grise à votre nom ( lors du dépôt de la demande - sur le site ANTS - vous recevez un récépissé de demande )
normalement ; une assurance sérieuse ; vous demande dans un délai de 2 mois ; soit la copie de la carte grise à votre nom ; soit la copie du récépissé
passé ce délai de 2 mois ; l'assurance peut mettre fin à votre contrat si rien ne justifie un retard pour l'obtention de la carte grise (des problèmes financiers personnels ou des difficultés avec le vendeur n'entrent pas en ligne de compte )
avant d'acheter le véhicule vous devez vous assurer que les documents sont en règle
donc ; OUI ; ça peut poser problème
La législation juridique et financière évolue en permanence...