Partage judiciaire : indivision de plus de 50 ans
RésoluFarenheit456 Messages postés 445 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en indivision depuis plus de 50 ans. Plusieurs décès sont intervenus durant cette période et nous sommes actuellement 8 indivisaires.
Diverses rencontres n’ont pas permis de réaliser un partage. Je soupçonne certains de préférer rester en indivision pour profiter de tous les biens(terres et forêts) puisqu’ils sont sur place.
Cette indivision est complètement figée , aussi j’envisage de solliciter un partage judiciaire.
Pour ce faire, comment puis-je justifier de tentatives de partage infructueuses.
Plus aucun notaire est en charge de cette indivision.
Je vous remercie par avance,
Bien cordialement
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5 réponses
Bonjour
Vous n'avez donc pas avancé depuis 5 ans https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8544540-partage-indivision-de-plus-de-40-ans
Le problème est que plus aucun notaire est en charge de cette indivision. Qu'entendez-vous par là ? Les notaires, à ma connaissance, ne sont pas chargés des indivisions.
Avez-vous consulté un avocat ?
Bonsoir et merci LaBeotienne
Non aucune avancé depuis les 5 dernières années malgré diverses rencontres et des promesses non tenues.
Cette indivision est issu de successions. N'obtenant aucun résultat sur le partage le notaire a clôturé le dossier.
L'avocat consulté dit que cette indivision est trop ancienne pour être réglée par un partage à l'amiable.
Cette indivision est issu de successions. N'obtenant aucun résultat sur le partage le notaire a clôturé le dossier.
Le notaire a clôturé le dossier de succession, qui se termine en l'occurrence par un indivision, ce qui est très fréquent.
L'avocat consulté dit que cette indivision est trop ancienne pour être réglée par un partage à l'amiable.
La durée d'une indivision n'est pas un obstacle à un partage amiable. Par contre, un partage amiable nécessite un accord des indivisaires, ce qui n'est pas le cas.
Vous devez donc trouver un notaire, peu importe où il se situe, qui prenne le dossier en mains pour vous guider sur le long chemin d'un partage judiciaire. Cela peut prendre des années. D'où l'intérêt de ne pas "traîner" davantage.
Bonsoir et merci.
Le problème est que plus aucun notaire est en charge de cette indivision.
Une notaire n'est pas chargé de la gestion d'une indivision. C'est aux indivisaires eux-mêmes de s'en charger. ,
Pour vous, en l'absence d'accord pour un partage amiable, il s'agit de vous mettre en rapport avec le notaire de votre choix, et qui accepte la prise en charge de vote dossier, pour être accompagné dans la procédure judiciaire à initier.
A noter que le juge pourra conclure à la sortie de l'indivision pour certains et à son maintien pour ceux qui le souhaiteraient.
Bonjour,
On comprend qu'il existe plusieurs biens, il est peut être possible de vous les répartir quitte à compenser en payant une "soulte" à ceux qui seraient moins bien lotis.
Aucun notaire n'est en charge de cette indivision : il n'y a pas besoin d'un notaire pour gérer une indivision.
Par contre si vous souhaitez sortir de cette indivision et demander le partage, adressez vous à un notaire (celui qui vous convient ou le premier dans l'annuaire)
Il vous aidera à formuler une demande amiable aux autres indivisaires :
- définir un prix
- leur proposer de racheter votre part
- ou à défaut de diviser les biens si c'est physiquement et administrativement possible
Et si cette démarche n'aboutit pas, il dressera un PV de difficultés
avec lequel vous pourrez saisir un juge pour un partage judiciaire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonsoir et merci Farenheit456
Mes coindivisaires habitent tous dans le département où sont situés les biens de l'indivision. Je suis le seul a habiter un autre département.
Dois-je m'adresser à un notaire de mon département où à un notaire du département de situation des biens qui est aussi celui où vivent les autres coindivisaires.
MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...