Donation succession
Gayomy Messages postés 680 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma maman a 79 ans. Elle vient de solder une assurance vie qui fait retour sur son compte courant.
Elle envisage de nous donner 31800€ à mon frère et moi même.
Une fois l'argent sur son compte , comment doit elle procéder ? Demander à sa banque un virement vers mon compte et celui de mon frère ?
Qui doit déclarer quoi à qui à l'issue de ce transfert ?
Maman doit elle payer quelque chose pour nous faire cette donation ou doit elle juste le déclarer aux impôts via internet ?
La banque a t'elle le droit de demander pourquoi ce virement vers nos comptes ?
Merci pour votre aide.
- Donation succession
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droits de succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
2 réponses
Bonjour,
Votre maman peut faire toutes les opérations qu'elle décide.
Si elle demande les virements à son agence bancaire, cette banque va lui compter des frais de virement selon sa notice tarifaire. Dans la plupart des banques un virement en agence est facturé.
Elle n'a pas d'autres frais ni déclaration à prévoir.
Lorsque vous recevez sur votre compte, la banque va demander l'origine des fonds (procédure TRACFIN) et une attestation de votre mère sera très utile.
Ensuite, c'est vous qui devez chacun déclarer cette donation sur votre espace personnel du site des impôts. (Votre mère n'a rien à déclarer aux impôts.)
Cette donation est exonérée de droits de donation sauf si l'abattement de 100 000 euros a déjà été consommé dans les 15 dernières années.
La banque a t'elle le droit de demander pourquoi ce virement vers nos comptes ?
Oui, et vous présenterez à la banque vos justificatifs de déclarations de dons dûment prises en compte.
Ces déclarations de don sont à faire en ligne par votre frère et vous, à partir de votre espace en ligne du site impots.gouv.fr (déclaration 2735).
Votre mère n'a rien d'autre à faire que les virements qu'elle souhaite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...