Comment étaler des frais de succession
jodelariege -
Je dois verser la somme de 60.000 euros de droits de succession., suite au décès de mon mari.
Est-ce que je peux étaler les versements ? à quelles conditions ?
Merci de votre réponse !
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6 réponses
bonjour,
il n'y a pas de droits de succession entre conjoints.
L’article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a instauré l'article 796-0 bis du CGI qui exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS. Ainsi, la part successorale reçue par le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS est exonérée de tous droits de succession.
source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1772-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-10-20220630
salutations
Bonjour
Je partage la surprise des précédents intervenants.
Ne seraient-ce pas vos enfants qui devraient ces droits ?
Étant donné qu'il existe une exonération de droits de succession pour le conjoint survivant, pourriez-vous préciser le contexte svp ?
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Posez votre questionBonjour
Certes mais il existe des frais de notaire. Il s'agit sans doute d'une erreur de langage
D'ailleurs on entend souvent qu'il n'y a pas de "droits" à payer dans le cadre d'une succession entre époux et on oublie qu'il y des frais de notaire... Certains ont des surprises
Certes. Je suis d'accord avec vous sur cette confusion entre droits de succession et frais de notaire.
.
Mais 60 000 € de frais, cela suppose que le patrimoine du défunt était très important et de toute façon les "frais de notaire" (émoluments, DMTG...) sont prélevés sur le compte ouvert au nom du défunt.
Bonjour lors du décès de mon époux il y'a 10 ans j'ai payé moi même du compte joint environ 6000 euros et j'ai été surprise .
Mais effectivement 60000 euros laissent supposer un patrimoine élevé et les questions doivent être posées au notaire (sauf si il s'agit d'une tentative d'arnaque)
De plus si il n' y a pas 60000 euros sur le compte ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...