Partage indivision de plus de 40 ans
horts
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condorcet
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29 avril 2020 à 13:21
29 avril 2020 à 13:21
Je crains de rencontrer des difficultés pour sortir de cette indivision : les autres indivisaires ne veulent pas partager.
Selon les dispositions de l'article :
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Définition simple, claire et précise ne suscitant aucun commentaire.
Puis-je sortir seule de cette indivision ?
Réponse affirmative.
Vous devez proposer l'acquisition de vos droits aux autres membres de votre indivision.
Si au moins l'un d'eux accepte, le problème peut être réglé par une cession de vos droits afin de quitter cette indivision.
Un 1/4 de l'indivision encore au nom du frère prédécédé n'est-il pas un problème ?
Votre père avait renoncé à cette succession.
Sa renonciation a eu pour conséquence d'augmenter la part de autres héritiers dès lors, qu'à l'époque, les enfants du renonçant ne recueillaient pas d'office les droits refusés par leur père.
me conseiller.
Mettez-vous en rapport avec un notaire qui voudra bien régler cette affaire dans laquelle il perdra plus de temps qu'elle ne lui rapportera.
Éventuellement, ensemble, vous pouvez créer un G.F.A. :
(copier-coller)
Groupement Foncier Agricole (GFA) : définition et intérêt
Un Groupement foncier agricole (GFA) est une société civile particulière au secteur agricole et exploitant des terres.
https://www.capital.fr/votre-argent/gfa-1332276
Selon les dispositions de l'article :
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Définition simple, claire et précise ne suscitant aucun commentaire.
Puis-je sortir seule de cette indivision ?
Réponse affirmative.
Vous devez proposer l'acquisition de vos droits aux autres membres de votre indivision.
Si au moins l'un d'eux accepte, le problème peut être réglé par une cession de vos droits afin de quitter cette indivision.
Un 1/4 de l'indivision encore au nom du frère prédécédé n'est-il pas un problème ?
Votre père avait renoncé à cette succession.
Sa renonciation a eu pour conséquence d'augmenter la part de autres héritiers dès lors, qu'à l'époque, les enfants du renonçant ne recueillaient pas d'office les droits refusés par leur père.
me conseiller.
Mettez-vous en rapport avec un notaire qui voudra bien régler cette affaire dans laquelle il perdra plus de temps qu'elle ne lui rapportera.
Éventuellement, ensemble, vous pouvez créer un G.F.A. :
(copier-coller)
Groupement Foncier Agricole (GFA) : définition et intérêt
Un Groupement foncier agricole (GFA) est une société civile particulière au secteur agricole et exploitant des terres.
https://www.capital.fr/votre-argent/gfa-1332276
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2020 à 14:55
Les autres indivisaires ne veulent rien faire, la situation leur convient très bien ainsi !
Je ne heurte à un mur.
Un notaire n'a pas le pouvoir de les contraindre.
Cordialement