Partage indivision de plus de 40 ans

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8 mai 2020
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8 mai 2020
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Bonjour,
Je souhaite sortir de l'indivision que je partage avec mes cousins depuis plus de 40 ans.
Origine de l'indivision : mon grand-père était propriétaire de forêts et de terres agricoles. A sa mort ses 4 enfants ont hérité chacun du quart indivis. Il n'y a pas eu de partage. Un des frères, célibataire sans enfant, est décédé voici 15 ans laissant ses 3 frères comme héritier. Aucune formalité n'a été faite et sa part dans l'indivision est toujours à son nom.
Mon père, aujourd'hui décédé, avait renoncé à la succession de son frère.
Je crains de rencontrer des difficultés pour sortir de cette indivision : les autres indivisaires ne veulent pas partager.
Puis-je sortir seule de cette indivision ?
Un 1/4 de l'indivision encore au nom du frère prédécédé n'est-il pas un problème ?
Je remercie vivement toute personne qui pourra me conseiller.
Merci de vos réponses

1 réponse

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1 juin 2020
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Je crains de rencontrer des difficultés pour sortir de cette indivision : les autres indivisaires ne veulent pas partager.
Selon les dispositions de l'article :
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Définition simple, claire et précise ne suscitant aucun commentaire.

Puis-je sortir seule de cette indivision ?
Réponse affirmative.
Vous devez proposer l'acquisition de vos droits aux autres membres de votre indivision.
Si au moins l'un d'eux accepte, le problème peut être réglé par une cession de vos droits afin de quitter cette indivision.

Un 1/4 de l'indivision encore au nom du frère prédécédé n'est-il pas un problème ?
Votre père avait renoncé à cette succession.
Sa renonciation a eu pour conséquence d'augmenter la part de autres héritiers dès lors, qu'à l'époque, les enfants du renonçant ne recueillaient pas d'office les droits refusés par leur père.

me conseiller.
Mettez-vous en rapport avec un notaire qui voudra bien régler cette affaire dans laquelle il perdra plus de temps qu'elle ne lui rapportera.

Éventuellement, ensemble, vous pouvez créer un G.F.A. :
(copier-coller)
Groupement Foncier Agricole (GFA) : définition et intérêt
Un Groupement foncier agricole (GFA) est une société civile particulière au secteur agricole et exploitant des terres.
https://www.capital.fr/votre-argent/gfa-1332276
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8 mai 2020
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Merci Condorcet
Les autres indivisaires ne veulent rien faire, la situation leur convient très bien ainsi !
Je ne heurte à un mur.
Un notaire n'a pas le pouvoir de les contraindre.
Cordialement
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