Transaction immobilière

bonjour

toute transaction immobiliere necessite l'intervention d'un notaire quelle que soit son montant .

Bonjour,

En théorie on peut se passer d’un notaire. Un contrat de vente d’un immeuble établi sous seing privé seulement est parfaitement valable et s’impose au vendeur et à l’acheteur mais il n’est pas opposable aux tiers (articles 28 et 30 du décret 55-22 du 4 janvier 1955) ce qui présente de gros inconvénients. Notamment le fisc ne voudra rien savoir et continuera à appeler la taxe foncière au vendeur, un vendeur indélicat pourrait hypothéquer, aux dépens de l'acheteur, l'immeuble qu'il a vendu etc. C’est pour rendre l’acte de vente opposable aux tiers que le notaire est indispensable. L’acte de vente doit être publié par le service de la publicité foncière qui n’accepte que des actes authentiques : article 710-1 du code civil.