Mise en demeure dépôt de garantie agence immobilière
Annou -
Bonjour,
Avec mon conjoint nous avons quittés une maison en location.
Nous avons effectué l'état des lieux de sortie et celui ci a été parfait, sans rien de particulier de noté.
C'était exactement le 22 septembre 2025.
Depuis, nous n'avons eu aucun retour, aucun papier d'état des lieux de sortie.
Nous avons envoyé un mail et appelé pour dire que nous attendions notre dépôt de garantie.
L'agence immobilière nous a baladé un peu en prétextant un changement de comptabilité etc.
Il y a quelques jours, nous leur avons envoyé une lettre recommandée avec AR de mise en demeure de payer le dépôt de garantie ainsi que les majorations légales de 10% du loyer par mois de retard.
Ils nous doivent donc 760 + 4x88,89 = 1115,56.
Aujourd'hui nous avons eu des nouvelles: il nous ont envoyé un mail avec un arrêté de compte de 760€.
J'aimerais donc savoir comment faire pour réclamer les 760€ + les pénalités qu'ils nous doivent, conformément à la loi ?
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
L'état des lieux de sortie devait vous être remis dès la signature. Si vous ne l'avez pas eu à ce moment là il reste toujours le risque que "quelqu'un" rajoute des remarques à votre insu.
Si j'ai bien compris, l'agence vous réclame 760 euros et donc se paye avec le dépôt de garantie qui est (comme par hasard) de 760 euros ?
Commencez par demander votre exemplaire de l'état des lieux (vous pourriez avoir des surprises), et ainsi que les justificatifs détaillés de ce décompte.
Il faut prendre les choses dans l'ordre.
J'ai dû mal m'exprimer.
L'agence ne me réclame rien du tout, c'est plutôt moi qui réclame.
L'agence ne nous a pas rendu le dépôt de garantie à temps, nous avons patienté puis envoyés une mise en demeure.
Maintenant l'agence veut bien nous rendre notre dépôt de garantie mais sans les pénalités de 10%/mois de retard.
Nous ne sommes pas d'accord et voulons qu'ils s'acquittent des presques 400€ en plus
ok, ce n'était pas vraiment clair.
Commencez par encaisser 760 euros avant de déclarer la guerre pour les pénalités....
Ensuite adressez au bailleur (= le propriétaire !) un courrier RAR pour réclamer les pénalités conformément à l'article 22 de la loi 89-462.
Puis vous pourrez saisir le tribunal. Sachant que l'interlocuteur LEGAL du locataire est le propriétaire et pas l'agence.
Merci pour votre réponse.
Les pénalités me tiennent à coeur car j'en ai marre que ça soit toujours dans un sense.
Lorsqu'un locataire ne paye pas son loyer, il se prend des pénalités de retard et est obligé de les payer.
Mais quand c'est l'inverse c'est tout autre chose.
Ça fait quasi 5 mois que l'on attend le remboursement de notre dépôt de garantie, ça fait beaucoup je trouve alors que nous avons toujours payé en temps et en heure notre loyer.
Nous avons rendu une maison impeccable en plus...
Vous êtes certain que si on accepte les 760€, on pourra ensuite réclamer les pénalités non payées ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...