Mise en demeure dépôt de garantie agence immobilière

bonjour,

"...  mise en demeure de payer le dépôt de garantie ainsi que les majorations légales de 10% du loyer par mois de retard."

NON : des pénalités de retard sont dues au locataire pour tout dépassement du délai légal de restitution du DG, à raison de 10% du DG RESTANT DÛ ET à condition que le locataire ait bien donné sa nouvelle adresse "LE" jour de l'EDLS (art 22 loi 6/7/1989).

L'EDLS a été réalisé le 22/09/2025.... et s'est apparemment avéré conforme à l'EDLE, puisque l'intégralité de votre DG vous a été finalement restitué aujourd'hui au lieu de, au plus tard, le 22/10/2025 (1 mois à partir du rendu des clés)

DG = 760 €... restitué le 11/02/2026  --> MAIS fin du délai légal de restitution le 22/10/2025 => donc, restitution tardive :

1er mois de retard : du 23/10/2025 au 22/10/2025

2° mois de retard : du 23/10/2025 au 22/11/2025

3° mois de retard : 23/11/2025 au 22/12/2025

4° mois de retard : du 23/12/2025 au 22/01/2026

5° mois de retard : du 23/01/2026 au 22/02/2026

donc l'agence a eu 5 mois de retard... je vais supposer que vous aviez bien donné votre nouvelle adresse le jour de l'EDLS (à défaut, vous n'avez pas droit aux pénalités de retard : art 22 loi 6/7/1989) :

La formule des pénalités est [(10% x DG) x nombre de mois de retard entamé]

[(760 € x 10%) x 5] = 380 €

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Envoyez un courrier en R+AR à cette agence [ AVEC copie à votre bailleur (*), dont les nom et coordonnées DOIVENT se trouvent sur votre contrat de location - sinon les réclamer à cette agence au nom de l'art 3 de la loi du 6/7/1989 ] - lui réclamant - PAR RETOUR DE COURRIER ou sous par exemple 5 jours de délai (**) - la restitution de votre DG (760 €) PLUS ( si vous y avez droit) des pénalités de retard par mois de retard entamé pour 5 mois à ce jour de retard, soit la somme de 380 €... ce qui fait un total de 1140 € (760 + 380).

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(*) Informez sur chaque exemplaire de votre courrier que l'autre partie reçoit la  même lettre : autrement dit, sur le courrier destiné à l'agence, mentionnez que le bailleur, M.Untel, reçoit une copie et sur le courrier destiné au bailleur que l'agence a reçu l'original dudit courrier par RAR.... (ou l'inverse, étant donné que les détenteurs légaux des DG sont les bailleurs et pas les agences !!)

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(**) ce qui vous permettra de conclure votre courrier par quelque chose du genre :

<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

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Vous pouvez utiliser le site de la Poste : elle gardera copies de votre courrier et de son envoi pendant 1 AN.

Gardez copie de votre courrier et des preuves postales, même si vous utilisez le site de la Poste.

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cdt.

Bonjour,

L'état des lieux de sortie devait vous être remis dès la signature. Si vous ne l'avez pas eu à ce moment là il reste toujours le risque que "quelqu'un" rajoute des remarques à votre insu.

Si j'ai bien compris, l'agence vous réclame 760 euros et donc se paye avec le dépôt de garantie qui est (comme par hasard) de 760 euros ?

Commencez par demander votre exemplaire de  l'état des lieux (vous pourriez avoir des surprises), et ainsi que les justificatifs détaillés de ce décompte.

Il faut prendre les choses dans l'ordre.

J'ai dû mal m'exprimer.

L'agence ne me réclame rien du tout, c'est plutôt moi qui réclame.

L'agence ne nous a pas rendu le dépôt de garantie à temps, nous avons patienté puis envoyés une mise en demeure.

Maintenant l'agence veut bien nous rendre notre dépôt de garantie mais sans les pénalités de 10%/mois de retard.

Nous ne sommes pas d'accord et voulons qu'ils s'acquittent des presques 400€ en plus 

ok, ce n'était pas vraiment clair.

Commencez par encaisser 760 euros avant de déclarer la guerre pour les pénalités....

Ensuite adressez au bailleur (= le propriétaire !) un courrier RAR pour réclamer les pénalités conformément à l'article 22 de la loi 89-462.

Puis vous pourrez saisir le tribunal. Sachant que l'interlocuteur LEGAL du locataire est le propriétaire et pas l'agence.

Merci pour votre réponse.

Les pénalités me tiennent à coeur car j'en ai marre que ça soit toujours dans un sense.

Lorsqu'un locataire ne paye pas son loyer, il se prend des pénalités de retard et est obligé de les payer.

Mais quand c'est l'inverse c'est tout autre chose.

Ça fait quasi 5 mois que l'on attend le remboursement de notre dépôt de garantie, ça fait beaucoup je trouve alors que nous avons toujours payé en temps et en heure notre loyer. 

Nous avons rendu une maison impeccable en plus...

Vous êtes certain que si on accepte les 760€, on pourra ensuite réclamer les pénalités non payées ?