Régul charges

Bonjour,

Adressez un courrier RAR au bailleur pour demander la régularisation des charges sur les 3 dernières années. Avant c'est prescrit.

Si aucune réponse vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation, puis au besoin le tribunal.

bonjour,

effectivement les bailleurs disposent de 3 ans pour faire la régularisation des "provisions" sur charges. Ces 3 ans démarrent après l'approbation des comptes lors de l'AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires d'il y a 3 ans.

par exemple :

les charges de l'année 2023 n'ont pu être régularisées qu'après l'approbation des comptes de l'AG 2024. La régularisation annuelle de vos "provisions" sur charges aurait donc :

- dû être faite en cours d'année 2024 (plus exactement dans le mois suivant la réception par le bailleur du compte-rendu de ladite AG, le syndic disposant lui-même aussi  de 1 mois pour l'envoyer aux copropriétaires)

- et aurait pu être faite jusqu'au 31/12/2025 avant d'être qualifiée de "régularisation tardive", ce qui vous permet de payer ladite régularisation de vos provisions  mensuelles sur charges avec quelques petits avantages (mais sous 1 condition).

A vous de voir quel est le meilleur moment pour vous pour réclamer à votre bailleur ces régularisations sur charges par courrier R+AR (dont vous garderez précieusement copie et les preuves postales)... en attendant, pour le cas où le total annuel de vos provisions mensuelles de ces 3 ans en arrière n'aient pas été suffisantes, mettrez de l'argent de côté...

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Voici les textes de loi concernés :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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Régularisation tardive des provisions sur charges : Loi du 6/7/89 -> art. 23, al. 9

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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cdt.