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Régul charges

mourouche Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Farenheit456 Messages postés 416 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour , mon bailleur ( Vilogia ) à 3 ans de retard sur la régularisation des charges annuelles en a t-il le droit et ou réclamer . Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Farenheit456 Messages postés 416 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   161
 

Bonjour,

Adressez un courrier RAR au bailleur pour demander la régularisation des charges sur les 3 dernières années. Avant c'est prescrit.

Si aucune réponse vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation, puis au besoin le tribunal.
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