Légataire universel
PutoisAgile83
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Isadore Messages postés 1978 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Isadore Messages postés 1978 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
le légataire universel est t’il obligé de payer toutes les factures,les impôts, les charges ou peut t’il accepter le legs sans avoir à payer les dettes merci
A voir également:
- Légataire universel
- Légataire universel - Guide
- Succession avec testament legataire universel - Guide
- Contrat universel entre époux prix - Guide
- Testament olographe instituant un légataire universel - Forum Donation-Succession
- Chèque emploi service universel - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le légataire universel est tenu de payer toutes les dettes. Si sa part est réduite par des legs "à titre universel", il n'est tenu de payer qu'en proportion de sa part.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434691
Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
Ce serait un peu facile de récupérer les biens sans avoir à supporter les dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...