Société de nettoyage sortant imposant son salarié à un micro
Clbrig Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un contrat en tant que micro entreprise pour le nettoyage des parties communes dans une copropriété à partir de juin 2026 (voté à l'assemblée générale) la société sortante exige que garde la salarié qui est protégé par l annexe 7,dois-je la garder ??
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3 réponses
Bonjour,
Oui, vous êtes obligé de la garder sur le site et donc de l’embaucher. Son contrat de travail sera transféré de l'entreprise ayant perdu le marché à la vôtre.
Il s’agit de la convention collective collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000027172504?idConteneur=KALICONT000027172335&origin=list
Dès lors que vous exercez une activité dont le code APE est 81,2 vous êtes tenu d’appliquer les clauses de cette convention qui ont été étendues par arrêté du ministre chargé du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...