Je suis stagiaire et je me suis fait flasher dans le véhicul

L'employeur ne peut obliger son salarié (ou stagiaire) à lui rembourser l'amende d'après la jurisprudence.

Je suis intéressé par avoir le contenu de cette jurisprudence et à quel niveau elle a été établie : C. Appel, C. Cass... ?

Bonjour Blux, 

C'est une jurisprudence constante de la Cour de cassation, voici les deux jurisprudences majeures : 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051333/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027338569/

La seule exception est la faute lourde.

Et, si l'employeur paie l'amende dont son salarié est redevable, c'est un avantage en nature à déclarer à l'URSSAF et au fisc :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034171530/

Bonjour,

La question serait avant tout, sur quel droit l'employeur peut il exiger le remboursement d'une amende ? avant de se poser la question de justifier la possibilité d'un refus de remboursement par le salarié.

1/ Le paiement de l'amende en lieu et place du salarié prive le salarié de son droit de contestation auprès de l'administration. Ce qui pose déjà un gros problème de droit, et donc un préjudice que l'employeur doit indemniser. Chacun se doit réciproquement la même somme, mais le tribunal a été engorgé pour arriver à ce résultat. 

2/ La refacturation devient alors un problème interne à l'entreprise entre l'employeur et son salarié, et ne rentre plus dans une procédure administrative. Hors dans ce nouveau champs, c'est le code du travail qui s'applique et celui-ci dispose bien qu'il est interdit d'infliger des amendes à ses salariés ainsi que des retenus sur salaire (sauf exception dont les contraventions ne sont pas mentionnées). 

3/ C'est pour cela que depuis 2017 afin d'éviter le risque d'apparition accru de situation de remboursement directement par l'employeur et afin de limiter que les conflits engorgent les prud'hommes que la pratique de la dénonciation a été rendu obligatoire.

Cela permet en une opération de solutionner tous les problèmes :

- non privation du droit de contester du salarié ;

- absence de lien entre l'employeur et le salarié dans le règlement de l'amende ;

- maintien de la possibilité de faire payer l'employeur en l'absence de règlement du salarié via la procédure d'avis à tiers détenteur, qui elle est une retenue d'ordre "administrative" décidée par la Justice (et non plus une retenue interne décidée au bon vouloir de l'employeur) qui devient dans ce cas légal. 

CB