Acheter un vl avec retard de certificat d'immatriculation.

AgneauAquatique87 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
dany311 Messages postés 13198 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

Est il possible d'acheter un vl dont la dernière cession n'a pas été déclaré par son acheteur en 2025,alors que ce dernier désire le revendre en  2026 certifiant que le propriétaire nommé en CI n'a pas déclaré sa cession. 

Sachant qu'un ct valide n'est possible aujourd'hui sans engager des frais par ce même vendeur qu'il ne désire  les réaliser pour le ct d'une nouvelle vente ou obtenir sa propriété. 

Est ce qu'une demande administrative me permettrait d'obtenir un certificat d'immat en mon nom si ct obtenue  après mon achat? 

Est il possible qu'un certificat de non gage me renseigne sur la déclaration de cession  enregistrée ou pas de  2025  du propriétaire nommé sur le certificat d'immatriculation present aujourduit. ??? . 

1 réponse

dany311 Messages postés 13198 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 778
 

Bonjour

pour un véhicule d'occasion de plus de 4 ans ; il faut obligatoirement un CT de moins de 6 mois ; c'est LA LOI

si malgré tout ; vous achetez  ; que le vendeur vous fait signer une décharge ; les problèmes seront " pour votre pomme "

acheter un véhicule d'occasion qui n'est pas à jour administrativement ; c'est très risqué ( déclaré VEI ou  épave ; OTCI - Opposition au Transfert Certificat d'Immatriculation -; véhicule volé  )


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