Réception d'un pv en Italie
dagnes219
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Bonjour,
Je viens de recevoir un pv non notifié de l,Italie (autoroute INVI), datant de 3 ans et demi (09/2022), au nom de mon mari qui est décédé en 2024.
J'aimerai savoir s'il y a prescription en Italie suite au décès de mon mari.
Merci pour vos infos
A voir également:
- Réception d'un pv en Italie
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Accusé de réception qui ne revient pas ✓ - Forum Consommation
- Délai réception carte bancaire crédit agricole - Forum carte bancaire
- Sncf pv sms - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...