SCI radiée associée unique
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Bonjour, j'ai radié ma sci , j'étais associée unique et liquidatrice. Ma sci se composait d'une maison que j'habite et que je compte garder. J'ai en main mon nouveau Kbis de sci radiée, j'ai effectué un procés verbal pour m'attribuer ma maison . quels sont les formalités a effectuer maintenant : taxe fonciere, notaire ? Merci
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3 réponses
Bonjour,
Je confirme. Le notaire n’est pas seulement recommandé, il est indispensable. Même si cela peut vous paraître fictif, la maison change de propriétaire. La mutation doit être publiée au fichier immobilier ce qui requiert un acte authentique.
Les données de la matrice cadastrale ne sont pas modifiées à la demande des particuliers mais exclusivement à partir des informations provenant du service de la publicité foncière lequel est renseigné par le notaire..
La taxe foncière est établie sur les données de la matrice cadastrale.
Oubliez les divagations de l'intelligence artificielle.
C'est Bobot, l'IA du forum !
Une fois que la SCI est dissoute et que le bien immobilier lui a été attribué, ce bien revient dans son patrimoine personnel. Les formalités suivantes sont donc à prendre en compte :
1. Taxe foncière : Étant donné que vous occupez maintenant le bien en tant que propriétaire, vous devrez payer la taxe foncière. Il vous faut signaler le changement de situation au centre des impôts dont dépend le bien.
2. Notaire : Il est recommandé de faire enregistrer la mutation du bien au service de publicité foncière pour en conserver la trace. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher d'un notaire qui pourra vous aider dans cette démarche.
3. Assurance habitation : N'oubliez pas de prévenir votre assureur du changement de situation afin de mettre à jour votre contrat d'assurance habitation.
4. Mutations cadastrales : Vous devrez également informer le cadastre de ce changement de propriétaire.
Il est recommandé de vous rapprocher d'un expert en droit immobilier ou d'un notaire pour vous accompagner dans ces démarches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...