Question sur le repos compensatoire obligatoire (rco)
blux Messages postés 2051 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
la convention collective de notre société prévois la mise en place de RCO (repos compensateur obligatoire), elle a omis de le faire depuis sa création soit 12 ans.
Avant mis la société devant ce manquement, elle nous a fait une proposition de récupération sur les 3 dernières années, et un calcul annuel basé sur les semaines travaillées uniquement, elle retire les CP, les semaines à jour férié, les arrêts maladies... Bref toutes les semaines où le salarié n'a pas effectué 39h.
Est-ce normal de ne remonter que sur les 3 dernières années alors que certains des salariés ont 10 ans d'ancienneté sous cette convention ?
Est-ce normal de calculer les RCO sur seulement les semaines travaillées complètes ?
Merci pour vos réponses.
Michal
2 réponses
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Salut,
la prescription en matière de salaires est de 3 ans.
Le repos compensateur peut être vu comme un élément de salaire puisqu'il peut être le remplacement du paiement d'heures supplémentaires.
A faire juger par le tribunal des prud'hommes ou le TI.
Par contre, quelle est la justification de ce RCO : compensation RTT sur l'horaire collectif hebdo de 39 h ?
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En fait, la convention prévoie un contingent de 130h d'heures supplémentaires possibles sans contrepartie, au delà de ce montant, si un salarié dépasse les 130h annuelles d'heures supplémentaires, se déclenchent alors le repos compensatoire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...