Location et entretien des parties communes

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djivi38 Messages postés 53918 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Je loue un appartement vide dans un immeuble en monopropriété.

L'agence locative a decidé d'avoir recours à une entreprise pour l'entretien des parties communes au motif que les locataires ne les entretiennent pas.

Dans mon bail il n'est specifié aucune partie commune.

Quels sont mes droits et comment doit etre reparti le montant mensuel de cet entretien le cas echeant?

Merci

2 réponses

Isadore Messages postés 1941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 766
 

Bonjour,

Les frais liés au ménage et à l'entretien courant des parties communes est une charge locative. Les parties communes n'ont pas besoin d'être spécifiées dans le bail. 

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F947

Ces charges seront réparties en fonction des tantièmes du règlement de copropriété si c'est une copropriété, sinon vous pouvez demander au bailleur la méthode de calcul. C'est souvent au prorata de la surface des logements. 

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djivi38 Messages postés 53918 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 175
 

bonjour,

oui, quand les appartements sont en mono propriété, il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition des charges communes doit être identique d’année en année ET équitable.

Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

cdt.


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