Régler les dettes d'un défunt sans succession ouverte ?
Farenheit456 Messages postés 279 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai reçu ce 3 février 2026 un courrier de la caisse de retraite, qui me réclame un trop-versé à ma mère, décédée il y a un an. Je n’étais pas au courant de ce décès, n’ayant jamais été contacté ni par un notaire, ni personne d'autre… Certainement qu’aucune succession n’a été ouverte...Pourquoi la caisse de retraite me réclame cette somme, à moi ? Peut-être parce que la défunte et moi sommes (étions) affiliés à la même caisse de retraite ? (CARSAT Alsace Moselle)
A ma connaissance, ma mère a deux autres enfants, l’un célibataire vivant, sans enfant, et l’autre décédé mais ayant lui-même une fille majeure vivante (héritier représentatif ?).Je pense savoir que ma mère vivait en location, sans biens ni épargne, elle percevait deux pensions, l’une pour elle, et la seconde étant la pension de réversion de son défunt mari (mon père). Et que mon frère vivant était très proche d'elle, et a vécu chez elle toute sa vie.
Je pense qu’à minima les dettes doivent être payées par ses 3 enfants, ou petits-enfants représentatifs ? Je me trompe ?Il faudrait également qu’une succession soit ouverte avant que quelqu’un ne paye quoi que ce soit, non ? Ceci laisserait à chacun la possibilité d’accepter l’héritage (et les dettes !) ou non, je crois...Et en cas de refus de l’héritage, de ne pas payer les dettes. Exact ?
Je précise que je n'ai aucun moyen d'entrer en contact avec mon frère vivant, que je n'ai plus eu aucun rapport avec ma mère depuis près de 50 ans, celle-ci m'ayant laissé à la garde de ma grand-mère dès ma naissance (sans m'abandonner légalement).Est-ce que je dois voir un avocat ? Un notaire ? Payer la caisse de retraite, au risque de voir arriver d’autres factures ?Merci de vos réponses, ça m’avancerait un peu, avant de commencer à payer un professionnel, ou de faire des chèques concernant des éventuelles dettes...
- Régler les dettes d'un défunt sans succession ouverte ?
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Facture après clôture succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
La succession est ouverte au moment du décès. Mais si personne ne saisit un notaire pour la traiter, il ne se passe rien.
Par contre les créanciers font des recherches et peuvent trouver des héritiers pour leur demander de payer les dettes.
Tant que vous n'avez pas accepté la succession, vous ne devez rien. Les autres non plus d'ailleurs.
Et si le créancier vous a trouvé, c'est qu'il n'y a sans doute plus rien à saisir dans les comptes de votre mère.
Si vous payez, c'est considéré comme une acceptation tacite... et vous risquez de voir défiler tous les autres créanciers... que vous devrez payer aussi.
Le plus simple c'est de renoncer directement à la succession qui est très certainement déficitaire et de transmettre l'attestation à la CARSAT.
Lire ce lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Merci pour cette réponse rapide,
je vais faire ce qu'il faut. Néanmoins je viens de lire qu'en cas de renoncement à la succession, ce sont mes enfants qui deviennent héritiers, et qu'ils devront renoncer à leur tour.. Exact ?
Si oui, j'espère que cela s'arrête-là, et que cela ne descende pas sur mes petits enfants aussi :-)
Toutefois, la démarche semble simple : copies acte intégral de décès et de mon acte intégral de naissance, formulaire CERFA, Greffe du Tribunal, et délivrance d'un récépissé opposable à tout créancier, c'est fini !
J'ai bien compris ? Pas besoin de Notaire ou d'Avocat ?
merci encore,
Frank.
En effet, vos enfants sont les suivants sur la liste des héritiers. Ils doivent aussi renoncer. S'ils sont mineurs, il faut soumettre la demande au juge.
Pour votre renonciation, aucun besoin ni d'avocat ni de notaire. C'est gratuit.