Peut-on désigner un bénéficiaire autre que ses enfants?

Question

Ma mère est liée par un Pacs au défunt, titulaire des assurances vie. Celui-ci l'a nommée comme bénéficiaire auprés des assureurs et acte notarié par testament. Sa seule fille d'une autre union n'est pas sur le testament et réclame sa part.

LaBeotienne · Answer

Bonjour

le bénéficiaire du contrat est choisi librement par le souscripteur : son conjoint, ses enfants, des membres de sa famille, des personnes sans aucun lien de parenté, ou toute autre personne physique ou morale https://www.maif.fr/epargne-patrimoine/guide-assurance-vie/qui-peut-etre-beneficiaire-assurance-vie

Une exception, ce qu'on appelle les primes manifestement exagérées https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/assurance-vie-et-requalification-en-donation/?print=print

Farenheit456 · Answer

Bonjour,

L'enfant est un héritier réservataire et peut exiger de recevoir la moitié de la succession du défunt.

Par contre l'assurance vie est hors succession. L'enfant du défunt ne peut donc exiger "sa" part qu'en démontrant que le défunt a versé des sommes "exagérées" sur cette assurance vie.

Peut-on désigner un bénéficiaire autre que ses enfants?

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