Plus-value vente d'un bien démembrée
Gayomy Messages postés 589 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il exact que l'exonération de plus-value pour la vente d'une résidence principale demembree "rejaillit" sur les enfants dans certaines conditions :
• L'usufruitier occupe le bien comme résidence principale.
• Vente conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété.
• Le bien n’a jamais été loué ou mis à disposition.
• Les enfants n’ont jamais eu la jouissance du bien.
Cordialement
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6 réponses
Bonjour
• L'usufruitier occupe le bien comme résidence principale. Pas d'exonération sur l'impôt plus-value pour les héritiers nus-propriétaires
• Vente conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété. Idem
• Le bien n’a jamais été loué ou mis à disposition. Idem
• Les enfants n’ont jamais eu la jouissance du bien. Idem
Oups !! J'avais cru comprendre cela si les 4 conditions étaient remplies .
"L’administration fiscale considère que, dans ce cas précis, la vente conjointe permet de reconstituer fictivement la pleine propriété du bien, comme si le bien était vendu en pleine propriété par le parent. Ainsi, l’exonération s’applique à l’ensemble de la transaction, y compris pour la part des enfants."
Auriez-vous un lien pour votre citation ?
Je viens de faire une petite recherche et la réponse n'est finalement pas si évidente que je le pensais.
Lire LA QUESTION DU REDEVABLE DE L’IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE https://chambre-gironde.notaires.fr/2024/04/19/repartition-prix-vente-bien-demembre/
Gayomy est une experte dans le domaine, attendez sa réponse.
Auriez-vous un lien pour votre citation ?
J'ai failli poser la même question :-)
Gayomy est une experte dans le domaine, attendez sa réponse.
Disons que je connais un peu le sujet. Mais là, je n'étais pas intervenue parce que votre réponse était très juste.
Votre lien ne dit pas autre chose : en cas de vente de la NP et de l'usufruitier et de la répartition du prix de vente entre eux, il y aura imposition sur la PV de celui (NP ou usufruitier) dont ce n'est pas la résidence principale.
L'article évoque ensuite la question de la taxation de la PV si le nu-propriétaire dont le bien vendu n'est pas la résidence principale laissait la totalité du prix de vente à l'usufruitier (= quasi usufruit). Le nu-propriétaire ne touchant concrètement aucune liquidité, la réponse à la question de la taxation est moins évidente. Il s'agit cependant plutôt d'un cas d'école (jamais vu).
Effectivement la réponse est peu évidente. Merci pour vos interventions.
Je reste néanmoins dubitatif sur le côté "cas d'école" . La situation suivante n'est-elle pas "banale"?
Démembrement avec quasi-usufruit de la propriété familiale réalisé du vivant des deux époux. Vente de la maison pour racheter un appartement après le 1° décès.
Taxation des enfants nus-propriétaires sur le produit de cette vente.
Certes, le report d’usufruit permet d'éviter la taxation, mais cela suppose une vente et une réacquisition rapide, ce qui est loin d'être garanti dans nos zones rurale.
Cordialement
Remarque : l'information sur la reconstitution fictive de la pleine propriété m'a été communiquée lors d'une journée "portes ouvertes des notaires" donc sujette à validation d'où mon intervention sur ce forum.
Merci encore
l'information sur la reconstitution fictive de la pleine propriété m'a été communiquée lors d'une journée "portes ouvertes des notaires"
J'étais prête à parier sur ce type de contexte !
Alors, non la situation évoquée n'est pas pas courante. Et donnerait lieu je pense à taxation de la part du fisc, quitte à se retrouver devant un juge qui tranchera.
Pour conclure, je dirais que mon point de vue est que vous êtes tombé sur des personnes qui ont voulu épater la galerie avec une configuration plausible mais que vous avez peu de chance de rencontrer dans la "vraie vie".
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Les cas d'exonération ou d'abattement sur la PVI sont expressément limités par le BOFIP.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864
bonjour,
La cession d’un bien immobilier est le fait générateur d’un impôt sur la plus-value. Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire en sera redevable ?
La réponse est claire en cas de répartition du prix de vente entre l’usufruitier et le nu-propriétaire : l’opération est susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chacun des titulaires de droits démembrés. Ainsi, comme nous l’évoquions un peu plus haut, si le bien vendu constitue la résidence principale de l’usufruitier, il sera totalement exonéré d’impôt sur la plus-value, tandis que le nu-propriétaire se verra imposé. Une incertitude persiste quant au redevable de l’impôt sur la plus-value si les contribuables choisissent de constituer un quasi-usufruit sur le prix de vente, ou de remployer le prix de vente dans un autre bien. La doctrine est partagée et nous n’avons pas de jurisprudence pour trancher la question.
source: https://chambre-gironde.notaires.fr/2024/04/19/repartition-prix-vente-bien-demembre/
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...