Principe du contradictoire et délais raisonnable
urotsukidodji Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour.
Mon ex compagne m'assigne devant'le jaf en urgence le 13 février
J'ai reçu ma convocation le 19 janvier. A ce jour et malgré mes relances à l'avocat de mon ex (courrier le 20.01, appel le 23.01 et mail le 26.01) je n'ai que la requête (1 page !) reçue avec la convocation mais aucune autre pieces de la partie adverse.
Est ce normale de mendier le dossier ou puis je faire valoir que le principe du contradictoire n'est pas respecté vu les délais ?je vous remercie de votre réponse. Bien cordialement
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3 réponses
Ça ne répond pas à votre question mais de votre côté, avez-vous un avocat pour défendre vos intérêts ?
Face à un professionnel, ce serait mieux pour vous d'arriver à l'audience avec les mêmes "armes".
Bonjour
Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre et de votre conseil
En effet, je n'ai pas d'avocat. Je n'ai pas les moyens actuellement pour une telle dépense. J'ai préparé minutieusement mon dossier avec toutes les pièces numérotées et une contre requête avec toutes les preuves contre les insinuations de mon ex.
Je ne compte pas m'improviser avocat. Je souhaite me détendre avec mes armes tout en respectant la procédure et l'institution
Je comprends vos soucis financiers mais face à un avocat rompu à l'exercice, ça ne va pas être simple pour vous.
Pour revenir au sujet de la transmission des pièces :
« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense »
Et au sujet du temps utile :
"En pratique, il est recommandé de communiquer vos pièces au moins quinze jours avant l’audience pour permettre à votre adversaire de les analyser et d’y répondre. Ce délai peut être réduit en cas d’urgence, mais vous devrez alors justifier cette urgence auprès du juge. La règle d’or reste la communication la plus précoce possible pour éviter tout grief procédural. "
Source :
https://www.avocatsdroit.com/transmission-de-pieces-a-la-partie-adverse-devant-le-jaf-procedure/
Que de soit pour défendre votre position pour ce qui bous amène devant le JAF ou pour faire valoir vos droits quant au délai de commun des pièces, sans avocat, vous n'aurez pas la tâche facile.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...