Déduction Frais de notaire règlement copropriété
vindomgeo Messages postés 22 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons mis en copropriété un immeuble de 5 lots d' habitation pour vendre les appartements.
Nous avons donc fait appel a un notaire pour le règlement de copropriété.
Est ce que ces frais sont déductible des revenus foncier ?
Merci.
VinDomGeo
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5 réponses
Non, les frais de notaire liés à la création d'une copropriété ne sont pas pris en compte dans votre déclaration de revenus.
Bonjour,
Les charges déductibles des revenus fonciers sont définies dans le BOFIP et doivent porter sur la location, pas la vente.
Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes :
- les frais de gestion et d’administration du bien : rémunération d’un concierge, frais d’agence immobilière ou d’un syndic de copropriété, etc.,
- les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire comme la taxe foncière,
- les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location,
- les dépenses d’amélioration, qui ont pour objet d’améliorer les conditions de vie au sein d’un logement sans en modifier la structure,
- les provisions pour charge de copropriété,
- les charges locatives, si vous n'êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ,
- l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire,
- les primes d’assurance,
- les intérêts et frais d’emprunt liés à la souscription d'un prêt immobilier.
Bonjour
avez vous fait appel à un géomètre expert pour déterminer les lots privatifs et les lots en commun
Bonjour,
Oui, j' ai fait appel a un géomètre expert pour les lots privatifs et les lots commun.
Cordialement
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