Déduction Frais de notaire règlement copropriété

vindomgeo Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
dany311 Messages postés 22705 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,
Nous avons mis en copropriété un immeuble de 5 lots d' habitation pour vendre les appartements.
Nous avons donc fait appel a un notaire pour le règlement de copropriété.
Est ce que ces frais sont déductible des revenus foncier ?

Merci.
VinDomGeo 

2 réponses

Farenheit456 Messages postés 61 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   43
 

Bonjour,

Les charges déductibles des revenus fonciers sont définies dans le BOFIP et doivent porter sur la location, pas la vente.

Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes :

  • les frais de gestion et d’administration du bien : rémunération d’un concierge, frais d’agence immobilière ou d’un syndic de copropriété, etc.,
  • les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire comme la taxe foncière,
  • les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location,
  • les dépenses d’amélioration, qui ont pour objet d’améliorer les conditions de vie au sein d’un logement sans en modifier la structure,
  • les provisions pour charge de copropriété,
  • les charges locatives, si vous n'êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ,
  • l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire,
  • les primes d’assurance,
  • les intérêts et frais d’emprunt liés à la souscription d'un prêt immobilier.

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dany311 Messages postés 22705 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 759
 

Bonjour

avez vous fait appel à un géomètre expert pour déterminer les lots privatifs et les lots en commun


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