Etat des lieux sortie meublé et retenues …..!
djivi38 Messages postés 64990 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vous demander conseil pour ma fille qui quitte son meublé apres 1ans et demi de location. tout était nickel à son arrivée, il change les casseroles à chaque locataire par exemple ( pas de la grande marque), elles sont apres 1an et demi usagées : ils retient une somme est ce légal ?
poubelle laquée argent, ou il y a une éclat qui n’empêche en rien la fonction, il retient une somme également. ??
vaiselle manquante ça s’est normal je pense qu’il retienne une sommes.
pied du meuble tv abîmé, coin du lit éraflé, et matelas il retient 700€ sur les 1100€ !
plus peinture ou il y a des rayures, il la laisse éventuellement la refaire mais elle doit payer le matériel, son temps, les 2h de trajet AR , plus le risque qu’il faille repeindre tt le mur car blanc neuf et ancien blanc….!! Et s’il n’est pas satisfait !!
Document de sortie signée, et hier il lui envoie un mail pr lui dire que son volet roulant de chambre a un problème , il veut rajouter les frais également en retenue, à t il le droit ?
Merci pour vos réponses.
- Etat des lieux sortie meublé et retenues …..!
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
2 réponses
Bonjour,
Les recours possibles :
1/ contester par courrier RAR les sommes imputées et la modification a posteriori de l'état des lieux.
2/ saisir la Commission Départementale de Conciliation
3/ Saisir le tribunal
Mais ne rêvez pas : l'état des lieux modifié reste opposable et les dégradations sont à la charge du locataire selon l'article 7 de la loi 89-462 :
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE :
- si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS,
- si l'EDLS a été signé des parties prenantes,
- si lesdites dégradations ne figurent pas déjà sur l’EDLE.
* Elles ne doivent pas non plus avoir été rajoutées après signatures,
* et elles doivent être justifiées par "devis" OU "factures" => JAMAIS de retenue forfaitaire : C. CASS. CIV. 3° (26/06/2007) N°06-16644
* et le remplacement doit se faire à l'identique.
.
Donc :
- casseroles : si aucune dégradation mentionnée sur l'EDLS = pas de retenue... de plus, l'usure normale est à la charge des bailleurs :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
- poubelle/vaisselle manquante : si l'éclat est mentionné sur l'EDLS, le bailleur est en droit de faire une retenue, en la justifiant par un devis ou une facture (OU, dans le cas d'un achat en magasin, SOIT par le facture /ticket de caisse explicite dudit magasin SOIT par la photo du même art prise dans un magazine/pub/Internet... sachez que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
De plus, le remplacement (quand il est fait) DOIT être "à l'identique" :
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
- pied du meuble tv abîmé, coin du lit éraflé, et matelas
si pied meuble TV et lit réparables --> devis OU facture
matelas : ???? il y a quoi comme mention ??
- peinture rayée : SOIT elle s'occupe elle-même de repeindre (sujet à critiques du bailleur) // SOIT elle mandate un professionnel (faire faire 2 ou 3 devis) // SOIT elle laisse faire le bailleur (qui ne discutera pas le devis de son professionnel puisqu'il se fera plus tard rembourser par votre fille.....
- volet roulant de chambre : dégradation non mentionnée sur l'EDLS (donc rajouté après signature => d'où l'intérêt pour le locataire de récupérer son exemplaire d'EDLS dès les signatures apposées) = zéro retenue.
.
Quand les EDL Entrant et Sortant ne sont pas conformes le délai de restitution du solde d'un DG (Dépôt de Garantie) est de 2 mois - de date à date - à partir du rendu des clés et le locataire doit en principe attendre la fin de ces 2 mois pour contester ce qu'il y a à contester........... mais, dans votre cas, comme le bailleur semble avoir lui-même interrompu ce délai, votre fille pourrait donc dores et déjà contester les retenues faites ; courrier R+AR très fortement recommandé (elle peut utiliser le site de la Poste : copie de son courrier et preuves postales seront conservées pendant 1 an -> ce qui empêche un bailleur malhonnête de prétendre que l'enveloppe du RAR était vide !!).
.
cdt.
PS :
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’
.
Votre fille aurait dû exiger son exemplaire au moment des signatures (mais bien sûr, si elle est jeune, hélas, elle ne peut pas tout savoir)
Si la date du mail (pour le VRE) est postérieure à celle des signatures de l'EDLS... ça peut éventuellement servir de preuve que ce dysfonctionnement n'était pas mentionné sur l'EDLS.........
Le bailleur n'a aucune obligation de vous fournir des photos des dégradations : il suffit qu'elles soient mentionnées sur l'EDLS ET qu'il soit signé des parties prenantes.
En revanche, comme déjà dit, TOUTE RETENUE sur DG DOIT (obligation) être justifiée par un "devis" OU une "facture"... ce qui interdit toute retenue forfaitaire ( C. CASS. CIV. 3° (26/06/2007) N°06-16644) : donc, puisque le bailleur ne s'est pas donné la peine de vous en fournir, commencez par les réclamer (par courrier, dont vous gardez copie, et les 2 récépissés quand envoi en R+AR)
Ensuite, quand vous les aurez, faites le courrier de contestation, en donnant un délai pour le remboursement du trop perçu, ce qui vous permettra (enfin, à votre fille, si elle est majeure, c'est à elle de faire les courriers) de conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
.
PS : et, si votre fille avait répondu aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (dans le cas où le bailleur aurait dépassé le délai légal des 2 mois à partir du rendu des clés, qu'elle n'hésite pas à les réclamer aussi.
exemple :
signatures de l'EDLS (avec dégradations mentionnées dessus) le 22/10/2025 -> le délai légal de restitution est donc de 2 mois (de date à date à partir du rendu des clés) = restitution possible jusqu'au dernier jour dudit délai, le 22/12/2025. Au 22/12/2025 : pas de solde du DG restitué MAIS conditions d'obtention des ""pénalités de retard par mois de retard entamé"" remplies au jour des signatures de l'EDLS (§ II-G de mon topo) = pénalités dues : le 1er mois de retard démarre le 23/12/2025.
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...