Créances et succession

Bonjour,

J'ai lu et, vous me corrigerez au besoin, que les héritiers ne sont pas tenus au règlement des dettes de leurs parents, s'ils n'en connaissait pas l'existence.

Non, sinon ce serait un peu simple. 

Il y a simplement un texte de loi qui dit que si un héritier a accepté purement et simplement la succession et qu'il découvre par la suite l'existence d'une dette qui grèverait lourdement son patrimoine personnel (non issu de la succession), il peut demander à en être dechargé :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431550

L'idée est que si un héritier a accepté la succession en ignorant totalement l'existence d'une énorme dette, il ne se retrouve pas obligé de payer plus que la valeur des biens reçus en héritage.

Mais ça ne marche pas pour des dettes ayant donné lieu à des hypothèques sur des biens réclamés par les héritiers, puisque leur existence est évidente. Les héritiers ne peuvent ignorer leur existence lorsqu'ils acceptent la succession. En aucun cas les héritiers ne pourront récupérer les biens en étant totalement dispensés de payer les dettes. Ils paieront au moins à concurrence de l'actif de la succession. 

Mon père vient de décéder et nous apprenons que nos biens

"Vos" biens ? Avez-vous accepté la succession de votre père ? 

Les biens en question appartenaient-ils en totalité à votre père ? Ou en étiez-vous déjà en partie propriétaire ? 

sont grevés par des hypothèques notamment les impôts et autres organismes.

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Pouvons nous considérer que les hypothèques sont alors levées ? 

Non. En acceptant la succession, vous en acceptez l'actif mais aussi le passif. Les hypothèques resteront valables tant que les créanciers n'auront pas données de mainlevée ou si elles arrivent à échéance (attention, elles peuvent être renouvelées). 

​​​​​​J'ai lu et, vous me corrigerez au besoin, que les héritiers ne sont pas tenus au règlement des dettes de leurs parents, s'ils n'en connaissait pas l'existence.

Les autres intervenants vous ont donné les limites de ce à quoi vous faites référence. Il ne s'agit pas "juste" de ne pas avoir eu connaissance des dettes de votre père avant son décès, ce qui concernerait la majorité des successions. 

Avez-vous confié la succession à un notaire ? Si oui, que vous conseille-t-il ? 

Bonjour, 

Est-ce que vous avez déjà acceptée la succession ? Sinon sachez que vous pouvez la refuser et que dans ce cas là elle retombe sur vos enfants, qui peuvent alors refuser à leur tour. Et bien sûr il faut refuser tout, actif et passif.

Mais une fois accepté vous êtes bien sûr redevable des dettes. La seule exception c’est que si vous découvriez après l’acceptation une dette supérieure à l’actif de la succession votre patrimoine personnel hors succession serait protégé. Mais vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas, si il y a des hypothèques. Comment comptiez vous prouver votre ignorance.