Logement sans compteur - rattrapage EDF au prorata
dany311 Messages postés 22695 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai quitté le logement que je louais en juin 2025. Il s'agissait d'un logement non meublé. Dans ce logement, il n'y avait pas de compteur d'électricité individuel, mais un seul compteur Linky pour tous les logements.
Aujourd'hui, je rencontre plusieurs problèmes:
- l'agence m'a demandée, avant que je ne quitte le logement, un "rattrapage EDF" de 1155,27€. Ils m'ont en partie prélevé ce rattrapage sur une régularisation de ma consommation en eau qui était en ma faveur. J'ai refusé de payer le reste en l'absence de justificatif. Ils m'ont envoyé le justificatif aujourd'hui: ils ont pris les chiffres du compteur unique, et l'ont divisé au prorata du nombre et de la superficie des logements. Face à mes protestations, mon agence m'a envoyée un extrait d'une décision de la chambre civile n°3 de la cour de cassation du 2 mars 2017 "confirmant leur droit à récupérer les montants correspondants". N'y comprenant rien aux textes juridiques, je ne sais pas si je suis dans mon droit à demander le retour de cet argent qu'ils m'ont prélevé,
- je demande le retour de ma caution depuis que j'ai quitté le logement, et n'ai eu aucune réponse de l'agence. Or, ils m'ont répondu aujourd'hui qu'ils m'envoyait la "régularisation suite à mon départ". Ils affirment qu'ils n'ont pas pu m'envoyer cette somme avant car "la régularisation n'était finalisée qu'à ce jour". J'ai l'impression que cette somme correspond à ma caution, amputée du reste du "rattrapage EDF".
De mon côté, j'ai l'impression d'être dans mon droit de réclamer le remboursement de ces charges, de ma caution, et de pénalités de retard pour tous ces mois que j'ai attendu. Mais est-ce le cas?
Merci d'avance pour votre retour.
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2 réponses
Bonjour,
Je vous propose de contacter l'ADIL de votre département, où vous aurez les meilleurs conseils, et gratuits en plus !
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bonjour
vous faites un courrier R/AR à l'agence
en expliquant que la revente d'électricité dans une location " non meublée " est interdite par la loi ( décret du 23 /12 / 1994 ) car le locataire doit avoir la possibilité de choisir son fournisseur
à titre d'exemple ; vous pouvez indiquer les arrêts de la cour d'appel de Nancy ou le bailleur a été condamné à faire installer des compteurs sous un délai de 3 mois
donc ; vous demandez expressément ; le remboursement intégral des sommes perçues au titre de la consommation personnelle d'électricité et que l'extrait que l'agence vous cite concerne les charges de copropriété et non la consommation personnelle d'énergie
à charge pour l'agence de faire le nécessaire auprès du propriétaire
faute de réponse positive ; vous porterez l'affaire en justice pour demander non seulement le remboursement des sommes indues ; mais aussi les frais inhérents