Facturation abusif etat des lieux
djivi38 Messages postés 64975 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, J'ai pris un appartement au mois de octobre 2021, le 30 exactement, et quitter au mois de novembre 2025, le 13. J'ai état des lieux entrée et sortie, et maintenant l'agence Foncia veux me faire payer des réparations qui ne figure pas dans l'état des lieux sortie. merci de votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
Répondez-leur que quand vous avez quitté le logement, ces éléments étaient en bon état, avec copie des passages pertinents de l'état des lieux.
bonjour,
faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de contestation listant toutes les retenues abusives sur votre DG (Dépôt de Garantie), puisque des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures (et doivent être justifiées par "devis" OU "factures").
Et SI une retenue valable n'était pas justifiée, réclamez-en le justificatif (devis OU facture) dans votre courrier de contestation.
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Par ailleurs, si la restitution du solde final (= celui après remboursement du trop perçu, ou du trop "retenu" si vous préférez) du DG se fait "postérieurement" au délai légal (= 2 mois - de date à date - à partir du rendu des clés) ET SI vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention de "pénalités de retard", vous pourrez les réclamer -> voir le § II-H de mon topo :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
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