Droit de rétractation

Maya -  
dna.factory Messages postés 19743 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour 

Puis je faire jouer mon droit de rétractation pour l'achat d'un canapé pour lequel j'ai donné un acompte de 50% ?

3 réponses

Energizor Messages postés 21887 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 165
 

Bonjour,

Si vous avez acheté ce canapé dans un magasin, vous n'avez aucun droit de rétractation.


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dna.factory Messages postés 19743 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 849
 

Bonjour, 

Si le mot acompte est écrit, et que l'achat a été réalisé en magasin, aucune rétractation n'est possible.

Si le mot acompte n'est pas écrit et que l'achat a été réalisé en magasin vous pouvez vous rétracter mais ne serez pas remboursé de l'argent avancé. 


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dany311 Messages postés 8437 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 785
 

Bonjour

un acompte est un engagement ferme d'achat ; vous pouvez vous désister mais le vendeur n'a aucune obligation à vous rembourser

et même ; pire ; il peut vous demander le paiement intégral


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dna.factory Messages postés 19743 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 849
 

Pas tout à fait. 

Si le mot Acompte est écrit, comme indiqué, le contrat doit se faire, et le paiement intégral (et on suppose la remise du bien) aura lieu.

C'est uniquement si le mot n'est pas écrit, et qu'on est dans un cas d'arrhes/avances qu'il est possible de se rétracter en ne perdant que l'argent déjà remis (sans remise du bien/service). 

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