Droit de rétractation
dna.factory Messages postés 19944 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Puis je faire jouer mon droit de rétractation pour l'achat d'un canapé pour lequel j'ai donné un acompte de 50% ?
3 réponses
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Bonjour,
Si vous avez acheté ce canapé dans un magasin, vous n'avez aucun droit de rétractation.
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Bonjour,
Si le mot acompte est écrit, et que l'achat a été réalisé en magasin, aucune rétractation n'est possible.
Si le mot acompte n'est pas écrit et que l'achat a été réalisé en magasin vous pouvez vous rétracter mais ne serez pas remboursé de l'argent avancé.
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Bonjour
un acompte est un engagement ferme d'achat ; vous pouvez vous désister mais le vendeur n'a aucune obligation à vous rembourser
et même ; pire ; il peut vous demander le paiement intégral
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Pas tout à fait.
Si le mot Acompte est écrit, comme indiqué, le contrat doit se faire, et le paiement intégral (et on suppose la remise du bien) aura lieu.
C'est uniquement si le mot n'est pas écrit, et qu'on est dans un cas d'arrhes/avances qu'il est possible de se rétracter en ne perdant que l'argent déjà remis (sans remise du bien/service).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...