Production de pièce tronquée dans une procédure
Gayomy Messages postés 407 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Un conflit m'oppose dans la vente d'un bien à la tutrice de ma mère, usufruitière du bien dont je suis propriétaire. La tutrice a rejeté l'offre d'achat d'un premier client au prix demandé et conforme à l'ordonnance du jT. Elle prétend que je n'ai jamais signé cette offre d'achat, ce qui est faux et ce pour justifier sa vente à un autre acheteur 3 jours plus tard. Elle fournit pour preuve l a page1 du document qui en comporte deux. J'ai demandé à mon avocat d'intervenir auprès du JME ( affaire sous procédure) pour enjoindre à la tutrice de communiquer la totalité et l'intégralité du document tronqué. Il ne me répond pas. Que faire ? La production de cette pièce est capitale pour prouver ma bonne foi, inversement la déloyauté de la tutrice. Merci de m'éclairer et de me conseiller.
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2 réponses
BONJOUR à vous aussi,
Pourquoi avoir effacé le "Bonjour'' pré imprimé ??!
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"... ma mère, usufruitière du bien dont je suis propriétaire."
Puisque votre mère est usufruitière, vous, vous êtes "nu-propriétaire" (et pas "propriétaire").
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"Elle prétend que je n'ai jamais signé cette offre d'achat, ce qui est faux"
Et pourquoi la production de cette offre d'achat datée et signée par vous au prix demandé ne suffit-elle pas à contrecarrer le faux motif évoqué par la tutrice de votre mère ?
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cdt.
La tutrice a rejeté l'offre d'achat d'un premier client au prix demandé et conforme à l'ordonnance du jT. Elle prétend que je n'ai jamais signé cette offre d'achat, ce qui est faux et ce pour justifier sa vente à un autre acheteur 3 jours plus tard
Une offre d'achat doit être signée par toutes les parties, en l'occurrence la tutrice et vous.
En mettant de côté le côté procédure abordé avec votre avocat, y aurait-il un problème à vendre au 2nd acquéreur potentiel plutôt qu'au 1er ?
J'ai demandé à mon avocat d'intervenir auprès du JME ( affaire sous procédure) pour enjoindre à la tutrice de communiquer la totalité et l'intégralité du document tronqué.Il ne me répond pas.
Depuis combien de temps l'avez-vous sollicité ?
Que faire ?
Avez-vous demandé un rendez-vous directement à son cabinet ?
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