Demande effacement du Bulletin N°2
Gayomy Messages postés 446 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souuhaites trouver un emploi en tant qu'agent de sécurité sur site. Le problème c'est qu'on demande le Bulletin 2. J'ai été condamné en 2019 pour un fait de violence.
Est ce que ce délit reste à vie sur le B2 !
Comment puis je faire pour demander un effacement pour pouvoir exercer.
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2 réponses
En principe, les condamnations pour violences ne sont effacées que si elles bénéficient d'une amnistie (rare) ou d'une réhabilitation de plein droit judiciaire.
Pour aller plus loin :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31802#:~:text=S'il%20ne%20commet%20pas,le%20d%C3%A9lai%20de%20r%C3%A9habilitation%20l%C3%A9gale.
Merci !
A qui s'adresser
Faut-il écrire au procureur de la République pour faire la demande !
Une requête doit être adressée au procureur, oui.
Vous aviez tous les renseignements utiles dans le lien que je vous avais mis, en cliquant dans "Comment demander l’effacement d’une condamnation figurant sur le casier judiciaire ?" puis dans "après l'audience"
Il peut être utile de vous faire assister d'un avocat.
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