Succession : donation partage usufruit et location
Isadore Messages postés 1911 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont réalisé une donation partage avec usufruit et donation au dernier des vivants, donation à chaque enfant de biens distincts.Un des biens est loué par une agence et les fruits de cette location sont versés aux parents. La situation du second bien est beaucoup plus flou.
Dans l'acte, il y a un paragraphe :
"Autorisation de disposer par les donataires"
Les donataires, seuls présomptifs héritiers réservataires du donateur, déclarent consentir dès à présent à ce que chacun d'entre eux puisse librement, sur les biens présentement donnés et attribués :
- constituer des droits réels tels que notamment servitudes, hypothèques ;
- et effectuer tous les actes de disposition à titre onéreux ou à titre gratuit.
En conséquence, aucun d'entre eux ne pourra inquiéter les tiers qui viendraient à acquérir l'un des biens données aux présentes, ou à bénéficier d'un droit réel sur l'un de ces biens, et ce dans l'hypothèse où il ne pourrait être pourvu de sa part réservataire dans la succession du ou des donateurs par l'exercice d'une action en réduction exercée contre l'autre."
Qu'est-ce que cela signifie pour chacun des enfants ?
Un des enfants peut-il occuper son bien donné gratuitement et le modifier avant la fin de l'usufruit sans compensation pour l'autre enfant ? c'est-à-dire en faire sa résidence principale par exemple. Peut-il réaliser des travaux dans ce bien à ses frais ? Est-ce que le second enfant n'a-t-il pas droit à une compensation financière pour l'occupation de ce bien avant la fin de l'usufruit ?
Un des enfants peut-il louer pour un tiers le bien donné et en toucher le loyer lui-même ?
Les enfants peuvent-ils venir occasionnellement occuper les biens, pour des vacances par exemple ?
Je suis déjà reconnaissant pour votre prochain retour
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2 réponses
Bonjour;
En complément de la réponse de Gayomi :
Qu'est-ce que cela signifie pour chacun des enfants ?
Il peut arriver lors de la succession que les parents ne laissent pas assez de biens pour que chaque enfant ait sa part (la part de chaque enfant est calculée en additionnant la valeur des donations et des biens laissés en héritage). Dans un tel cas les enfants lésés peuvent demander une indemnité aux bénéficiaires des donations faites par leurs parents. Si ces bénéficiaires sont insolvables et qu'ils ont donné ou vendu le bien reçu en donation, les enfants peuvent se tourner vers le nouveau propriétaire du bien.
La clause qui vous pose question a été insérée par le notaire pour protéger le futur éventuel acquéreur des biens donnés par vos parents. Les enfants ont renoncé par avance à leur droit de se retourner contre ce futur acquéreur. Par ricochet cela protège aussi l'enfant bénéficiaire de la donation en lui évitant de devoir solliciter l'accord de son frère s'il souhaite mettre en vente le bien, ou l'hypothéquer, ou le donner.
Un des enfants peut-il occuper son bien donné gratuitement et le modifier avant la fin de l'usufruit sans compensation pour l'autre enfant ? c'est-à-dire en faire sa résidence principale par exemple.
L'usufruit reste détenu par les donateurs (les parents). Seuls les parents peuvent autoriser quelqu'un, enfant ou non, à occuper un des biens gratuitement ou aux conditions qui leur conviennent et ce sans contrepartie pour qui que ce soit.
Peut-il réaliser des travaux dans ce bien à ses frais ?
A priori, oui. La répartition des travaux et charges entre usufruitier et nu-propriétaire est définie par la loi. Pour faire simple, les "gros travaux" sont légalement à la charge du nu-propriétaire.
Est-ce que le second enfant n'a-t-il pas droit à une compensation financière pour l'occupation de ce bien avant la fin de l'usufruit ?
Non. La loi ne considère pas que loger gratuitement un enfant soit un avantage à prendre en compte pour l'autre enfant.
Les usufruitiers disposent librement de leurs biens. Qu'ils les occupent à temps plein ou non, les louent ou hébergent qui que soit, y compris un enfant, gratuitement est sans incidence sur leur future succession.
Un des enfants peut-il louer pour un tiers le bien donné et en toucher le loyer lui-même ?
Non. Pour avoir le droit de louer et de percevoir le loyer, il faut détenir l'usufruit.
Un enfant peut cependant être locataire officiel de ses parents et sous louer, toujours officiellement, le bien à un tiers. Mais on tombe là dans la législation générale des locations et non pas dans une particularité liée aux donations.
Les enfants peuvent-ils venir occasionnellement occuper les biens, pour des vacances par exemple ?
Oui mais uniquement si les usufruitiers sont d'accord. Ce sont eux et eux seuls qui gèrent l'occupation des biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...