Succession et donation en situation de surendettement

Bonjour,

Je voulais savoir si cette succession et la donation d'1/3 de cette maison aurait un impact sur mon surendettement

Oui, il faudra en informer la Banque de France qui pourra vous demander de faire lever la clause interdisant la vente de votre part en justice. Un juge peut lever la clause d'inaliénabilité que veut imposer votre père.

Il n'est pas dans mon intention que mes soucis de surendettement nuisent aux décisions familiales et j'abandonnerai ma part si la banque (créancier unique) pouvait interférer dans cette transmission de patrimoine.

Vous avez un devoir de bonne foi envers votre créancier. Tant que rien n'est formalisé, vous pouvez bien évidemment dissuader votre père de vous faire une donation, mais il faut éviter tout acte pouvant être assimilé à une organisation de votre insolvabilité, comme par exemple renoncer à votre réserve héréditaire par un pacte de succession future.

Outre le risque de perte du bénéfice du plan de surendettement, votre créancier pourrait demander l'annulation de tout acte réduisant volontairement votre solvabilité (action paulienne).

Rien n'oblige votre père à vous inclure dans la donation de son vivant, mais s'il décède avant la fin du plan de surendettement, il faudra faire valoir vos droits à la succession, y compris si cela implique de réclamer à vos frères une indemnité équivalente à la valeur de votre part. 

Le risque est particulièrement élevé en cas de redressement personnel (effacement d'une partie des dettes).

Ce n'est pas le sujet, mais le testament de votre père pourrait s'avérer inapplicable si tous ses descendants ne sont pas coopératifs. Il risque à un moment ou un autre d'y avoir atteinte à la réserve héréditaire des petits-enfants, avec en conséquence le risque que leurs oncles survivants doivent les indemniser. 

Ce genre de testament n'est pas un cadeau. Si le but de votre père est d'essayer de forcer ses descendants à garder le bien, qu'il consulte un notaire pour les "ligoter" au maximum.

Je vous souhaite aussi une bonne et année et surtout bien du courage.

Quelle que soit la cause du surendettement vous avez l'obligation d'informer la Banque de France de tout changement de situation important. Respecter le plan ne suffit pas il ne faut pas léser vos créanciers en rejetant une opportunité d'améliorer vos capacités d'épargne.

mais cela n'a ni l'approbation de mon Père, ni de mes frères

Pour parler crûment, leur approbation n'est pas requise. La loi impose d'avoir votre accord pour une donation. La clause d'inaliénabilité n'est pas insurmontable. Votre famille devrait pouvoir comprendre que si vous entrez en possession d'une part de cette maison, vous pourriez être obligé de demander en justice la permission de faire vendre la maison. 

En ce qui concerne l'éventuelle "non-coopération" des descendants directs, mon Père, moi-même et mes deux frères, outre le lien familiale, avons tous une quarantaine d'années de pompiers derrière nous ; Il n'y aura soucis à ce sujet et à garder cette maison jusqu'au dernier "vivant" ...

A l'heure actuelle oui, mais si un des frères se retrouve obligé de financer sa dépendance sur ses vieux jours, ou est placé sous tutelle, la maison sera vendue si c'est nécessaire.

Et les petits-enfants issus des deux premiers défunts auront aussi leur mot à dire : si la part de leur père sur ce bien revient à leurs oncles, il pourrait y avoir atteinte à la réserve héréditaire, et les oncles se retrouver contraints de les indemniser. 

Et les difficultés pourraient même arriver du vivant de votre père : s'il n'a pas un pratrimoine conséquent, il pourrait être obligé de solliciter l'ASH pour financer un EHPAD. L'ASH est récupérable sur les donations daites dans les dix ans précédant son attribution, ce qui nous emmène jusqu'au 96 ans de votre père. 

Bonjour à vous et grand merci pour cette réponse qui m'éclaire un peu.

En ce qui concerne mon surendettement, il est lié à ma perte d'emploi et non à une mauvaise gestion de mon budget ; En mars 2023, j'ai été jugé médicalement inapte à la poursuite de mon activité de sapeur-pompier professionnel. Je n'avais à l'époque qu'un seul crédit auprès de ma banque, des revenus stables et un logement de fonction. Ma mise à la retraite "non désirée" m'a mis dans une situation financière compliquée et j'ai du faire appel à la commission de surendettement...

A savoir qu'en mars 2022, une petite plaie nasale infectée a été diagnostiquée comme tumeur et m'a valu l'amputation partielle du nez et sa reconstruction à partir de lambeaux de front, joue et oreille ; Défiguré, j'ai donc été mis à la retraite un an plus tard. En 2024, suite à de nombreuses anomalies infectieuses sur mes plaies opératoires, mon dossier a été transféré à un hôpital spécialisé qui a découvert que j'avais été opéré inutilement car n'ayant jamais eu de tumeur ; Je souffre de deux maladies rares (Pyoderma et Waldenström, cette dernière est incurable).

En ce qui concerne la décision du juge pour mon surendettement, je respecte toutes les préconisations du jugement.

En ce qui concerne l'éventuelle "non-coopération" des descendants directs, mon Père, moi-même et mes deux frères, outre le lien familiale, avons tous une quarantaine d'années de pompiers derrière nous ; Il n'y aura soucis à ce sujet et à garder cette maison jusqu'au dernier "vivant" ...

Aux vues de ma situation, j'ai déjà signalé à la notaire en charge de ce projet de me rayer de la liste de bénéficiaires, mais cela n'a ni l'approbation de mon Père, ni de mes frères ...

La notaire souhaite savoir l'aspect "donation" dans cette succession atypique nuirait à l'aboutissement du projet de mon Père ...

Très sincèrement, je vous remercie d'avoir déjà répondu à mes premières interrogations et permettez-moi de vous souhaiter, ainsi qu'à vos proches, une nouvelle année pleine de santé et de bonheur ...

Bonjour à vous et encore une fois grand merci pour vos éclaircissements.

Effectivement, ce dossier familial semble très compliqué bien que partant d'une volonté de "bien faire" et de conserver un bien que mon Père et ma Mère (défunte) ont mis 1/2 siècle à construire ...

La Banque de France m'avait déjà indiqué que l'acceptation (ou non) de cette succession n'avait aucun impact sur les mesures en cours prises lors du jugement concernant mon surendettement.

La notaire qui suit cette succession me demande plus de garanties sur l'aspect donation par rapport à mon seul créancier (Société Générale).

Hormis le fait que, dans mes maladies rares celle qui est incurable puisse m'emporter avant le décès de mon Père, je me sens un peu comme "un poids mort" (sans jeu de mots) et je commence à être "un peu perdu" dans ces requêtes successives ... J'ai même proposer d'être déshérité et prendre le nom de notre Mère ...

En tous cas je vous remercie de tous ces pertinents conseils que je diffuse à mon Père et mes frères ...

Prenez bien  soin de vous et très bonne journée ...

Bonjour et merci à vous Gayomy.

Mon père veux absolument que cette maison reste dans la famille et, par équité sois partagée entre ses trois fils jusqu'au décès du dernier.

Outre le fait que mon père, moi-même et mes deux frères avons été tous pompiers, nous également tous bretons ; Seule une grosse tempête peut faire basculer un Menhir (lol) ...

Merci de tous vos conseils et très bonne santé à vous pour cette nouvelle année.

Bonjour et très sincèrement merci à vous Gayomy pour vos conseils.

Au fur et à mesure que ce dossier progresse, mes frères et moi-même nous rendons bien compte que notre Père a un rêve sans doute "irréalisable" ; Il y a trop de conditions, de contraintes, d'aléas ...

Comme vous l'avez bien résumé, le Menhir ne bougera sans doute pas ...

Merci quand même pour tous vos conseils ...