Succession et donation en situation de surendettement
Isadore Messages postés 1783 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon père de 86 ans prévoit sa succession en laissant à ses trois fils (dont moi) sa maison ; Cette dernière sera partagée en trois parts égales et il en gardera l'usufruit jusqu'à son décès.
Ensuite, son testament nous interdira de vendre ce bien familial et a chaque décès d'un des fils, sa part sera partagée avec les autres jusqu'au décès du dernier d'entre nous... Le but est de conserver ce patrimoine familial jusqu'au dernier des fils, le bien sera ensuite partagé entre les petits-enfants.
Défiguré suite à une "erreur de diagnostic", j'ai été mis à la retraite, perdu mon emploi de sapeur-pompier,ainsi que mon logement de fonction et me suis retrouvé en situation de surendettement ; Je suis scrupuleusement la décision de justice à ce sujet et m’acquitte de mes obligations.
Je voulais savoir si cette succession et la donation d'1/3 de cette maison aurait un impact sur mon surendettement ... Il n'est pas dans mon intention que mes soucis de surendettement nuisent aux décisions familiales et j'abandonnerai ma part si la banque (créancier unique) pouvait interférer dans cette transmission de patrimoine.
Merci à vous et bonne année 2026 ...
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1 réponse
Bonjour,
Je voulais savoir si cette succession et la donation d'1/3 de cette maison aurait un impact sur mon surendettement
Oui, il faudra en informer la Banque de France qui pourra vous demander de faire lever la clause interdisant la vente de votre part en justice. Un juge peut lever la clause d'inaliénabilité que veut imposer votre père.
Il n'est pas dans mon intention que mes soucis de surendettement nuisent aux décisions familiales et j'abandonnerai ma part si la banque (créancier unique) pouvait interférer dans cette transmission de patrimoine.
Vous avez un devoir de bonne foi envers votre créancier. Tant que rien n'est formalisé, vous pouvez bien évidemment dissuader votre père de vous faire une donation, mais il faut éviter tout acte pouvant être assimilé à une organisation de votre insolvabilité, comme par exemple renoncer à votre réserve héréditaire par un pacte de succession future.
Outre le risque de perte du bénéfice du plan de surendettement, votre créancier pourrait demander l'annulation de tout acte réduisant volontairement votre solvabilité (action paulienne).
Rien n'oblige votre père à vous inclure dans la donation de son vivant, mais s'il décède avant la fin du plan de surendettement, il faudra faire valoir vos droits à la succession, y compris si cela implique de réclamer à vos frères une indemnité équivalente à la valeur de votre part.
Le risque est particulièrement élevé en cas de redressement personnel (effacement d'une partie des dettes).
Ce n'est pas le sujet, mais le testament de votre père pourrait s'avérer inapplicable si tous ses descendants ne sont pas coopératifs. Il risque à un moment ou un autre d'y avoir atteinte à la réserve héréditaire des petits-enfants, avec en conséquence le risque que leurs oncles survivants doivent les indemniser.
Ce genre de testament n'est pas un cadeau. Si le but de votre père est d'essayer de forcer ses descendants à garder le bien, qu'il consulte un notaire pour les "ligoter" au maximum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...