Partage terrain lors d'un divorce
Gayomy Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari a reçu il y a 25 ans, la somme de 330 000 francs (50 000 euros) en donation pour acheter un terrain avant notre mariage. A notre mariage, je suis également devenue propriétaire de ce bien. A ce jour, le terrain vaut 150 000 euros. Comment est calculé le partage lors d'un divorce avec mariage réduit aux acquets ? 150 000 - 50 000 de Mr ou bien toute la valeur du terrain lui revient ?
Merci beaucoup
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5 réponses
Bonjour,
Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis avant le mariage et tous les biens reçus en donation ou en succession restent des biens propres de chaque époux.
Autrement dit, tout le terrain lui appartient à 100%. Si il en etait déjà propriétaire avant le mariage.
Maus si la maison construite dessus a été financée avec des fonds communs, il vous doit une récompense pour ça.
A notre mariage, je suis également devenue propriétaire de ce bien.
Par quel biais ? Donation ? Apport à la communauté ?
Comment est calculé le partage lors d'un divorce avec mariage réduit aux acquets ?
Il convient d'abord de savoir si réellement le terrain et la maison vous appartiennent à tous les deux ou non.
Il faudrait savoir à qui appartient précisément le terrain. A priori, s'il a été acquis par des fonds provende ses parents, le terrain appartient à lui seul et la construction payée par des fonds communs vous, appartient à tous les deux. Ensuite si monsieur occupe seul la maison, il ne vous doit pas un droit d'usufruit mais une indemnité d'occupation (égale à un demi loyer hors charge).
C'est le notaire qui fera toutes les vérifications et les calculs lors du partage.
Vous pourriez déjà prendre un rendez-vous pour y voir plus clair.
Il a reçu la somme d'argent pendant nos années de mariage. Marié en 2001 et donation en 2002. C'est pourquoi j'étais également propriétaire du terrain et que je devais payer des taxes foncière.
Marié en 2001 et donation en 2002. C'est pourquoi j'étais également propriétaire du terrain
Pas du tout, la donation faite à monsieur lui appartient en propre. Ensuite, il faudrait savoir ce qui a noté dans l'acte d'acquisition du terrain (réemploi des fonds ou rien).
Mais ça contredit ce que vous disiez initialement, à savoir une donation antérieure au mariage.
et que je devais payer des taxes foncière.
C'est pas aussi simple.
Bonjour
Par de là, il faut déjà se reporter à l'acte d'achat ou savoir s'il y a eu donation = des trucs dont vous devriez nécessairement avoir connaissance puisque vous avez participé à l'acte, chez un notaire, il y a des documents .
Le fait de payer la taxe foncière en tant que conjoint, ou d'avoir la jouissance du domicile conjugal ne présume de rien .
On ne comprend pas ce droit d'usufruit quelque soit le contexte qui implique un démembrement .
Enfin vous ne dites pas si la communauté a payé quoi que ce soit pendant le mariage par rapport au terrain , ni le prix d'achat du terrain .
Commencez par vous reporter à l'acte d'achat pour qu'on ait les informations .
Oui j'étais avec lors de la donation, enfin je crois
Être présente ne signifie pas que vous ayez aussi été bénéficiaire de la donation.
On peut pas vous répondre avec des pseudo infos telles que "je crois". Si vous aviez été concernée par la donation, vous auriez payer des droits de donation élevés.
Je suis parti en laissant tout mes papiers ai domicile conjugal et Mr ne veut plus rien me fournir. Comment puisse je justifier cela ? Et pourquoi je paie des taxes foncières ? Sachant que l'administration des impôts m'a dit que je dois les payer car je suis propriétaire du terrain
Rencontrez un notaire, il vous guidera pour faire les recherches utiles auprès des services fiscaux.
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