Refus de restituer dépôt de garantie

bonjour,

le délai légal de restitution d'un DG (Dépôt de Garantie) varie en fonction de la comparaison que fait le bailleur (ou son agence) entre les 2 EDL (État Des Lieux, l'Entrant et le Sortant) :

 - si conformité : l'intégralité du DG doit être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés - de date à date -, sous peine de "possibles" pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo ci-dessous)... moins éventuellement - si logement en copropriété avec des charges sous forme de "provisions" (vs "forfait" de charges) - une retenue provisoire de 20% maxi du DG en vue de la régularisation desdites provisions sur charges;

- si non conformité : le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues, doit être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés - de date à date -, ... sous peine de "possibles" pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo ci-dessous)... avec éventuellement - si logement en copropriété avec des charges sous forme de "provisions" (vs "forfait" de charges) - une retenue provisoire de 20% maxi du DG en vue de la régularisation desdites provisions sur charges.

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Le 1er mois de retard de restitution du DG (ou de son solde) commence "LE" lendemain de la fin du délai légal.

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"Comment obtenir l'adresse du propriétaire si l'agence refuse de nous la donner ? 

Déroulez jusqu'à l'article 3 de la loi du 6/7/1989 (loi que l'agence devrait connaître par cœur) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

ce qui vous permettra d'exiger de l'agence qu'elle vous donne les nom/coordonnées postales du domicile de votre bailleur... (même si votre bailleur s'y était par hasard déjà opposé !)

extrait :

<< Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Le contrat de location précise :

1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; ... >>

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" (l'agence nous avait fait croire que le propriétaire leur verserait le dépôt de garantie dans un mois et eux, ils nous le verseraient à nous)."

Bien souvent, quand la gestion des locations est confiée à une agence, celle-ci garde le DG tout le temps de la location et en fait la restitution sous 1 mois ou 2 selon la comparaison des 2 EDL, mais le détenteur légal du DG reste (dans tous les cas) le bailleur.

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"Comment procéder pour la mise en demeure ?"

Je suppose que vous voulez parler de la mise en demeure "de restitution du DG"....

Si le délai légal de restitution du DG OU de son solde est dépassé (sinon, attendre au moins le lendemain de la fin du délai) : oui, vous pouvez faire un courrier R+AR [réclamant ladite restitution + les pénalités de retard (SI VOUS Y AVEZ DROIT : lire le § II-H de mon topo... et ne vous trompez pas dans les calculs)] à votre bailleur (après avoir obtenu leur adresse à l'agence) + une copie dudit courrier en envoi simple à l'agence :

-> en PS sur le courrier du bailleur, ajoutez : copie envoyée à l'agence Unetelle, telle adresse.

-> en PS sur le courrier de l'agence, ajoutez : original de ce courrier envoyé en RAR au bailleur, M. Untel, telle adresse.

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Vous pouvez utiliser le site de la Poste pour votre LRAR : une copie et les preuves d'envoi seront gardées pendant 1 an (ce qui empêche les bailleurs de mauvaise foi de prétendre que l'enveloppe était vide !!).

Gardez quand même, de votre côté, copie de tout ce que vous envoyez, ainsi que les récépissés.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.