Réparation joint douche suite dégât des eaux locataire ou pr
diverker -
Bonjour,
J'espère trouver ici des réponses à mes questions ????
1/Je suis propriétaire non occupant d'un studio meublé que je loue a mon locataire actuel depuis début septembre.
2/J'ai été informée il y a 2 semaines que les sols de la salle d'eau étaient trempés et que l'eau remontait à travers le revêtement de sol. J'ai tout retiré et constaté en effet que l'eau s'était infiltrée entre la dalle béton et le pvc jusqu'au couloir. Une société de recherche de fuite est venue et n'a rien remarqué au niveau de la plomberie, ni canalisations, ni joints de carrelage. On en a déduit que ça venait probablement du joint de la machine à laver et nous l'avons changé.
3/ Or, en me rendant dans le logement pour préparer les futurs travaux je me suis rendue compte que l'eau provenait des joints d'étanchéité de la douche (au niveau de la paroi), la douche étant également bouchée.
4/Par conséquent j'ai demandé à mon locataire de remettre les joints en état et déboucher la douche avant d'entamer les travaux, l'assurance exigeant évidemment que ce soit fait avant accord de prise en charge. Je précise que c'est mon assurance qui me dit que cela relève de l'entretien courant du logement et donc de la responsabilité du locataire.
5/Aujourd'hui le locataire refuse prétextant que s'agissant d'un meublé cela me revient et ne me renvoie pas non plus le constat amiable de dégât des eaux demandé par mon assurance.
Bref, situation bloquée et j'ai plusieurs sons de cloche s'agissant d'un meublé ????
Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair ????
Merci à ceux qui auront pris le temps de lire mon roman! En espérant être sur le bon forum.
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2 réponses
bonjour,
l'entretien des joints est bien une charge locative https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/
MAIS, par ailleurs :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation, ... >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105
Or, des joints doivent continuer d'assumer leur rôle d'étanchéité au bout de si peu de temps de location (3 mois / 3 mois1/2)... donc vous n'aviez pas dû remplir complètement vos obligations de bailleur à l'entrée dans les lieux de ce locataire : le remplacement de ces joints vous incombe donc (*), sans récupération possible sur votre locataire, mais, peut-être, selon votre régime fiscal, en déduisant de vos revenus fonciers le montant de la "facture" de l'artisan venu faire ce travail.
(*)
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
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Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
.
cdt.
La vétusté pour des joints ça n'existe pas, c'est assimilé à des consommables au même titre que des ampoules.
Ils peuvent cesser de remplir leur fonction à tout moment.
S'il n'y avait pas de problème d'étanchéité à l'emménagement, pas de mention à l'état des lieux et que le locataire n'a rien signalé dans le délai de 10 jours prévu par la loi (article 3-2 loi 1989), alors le bailleur est réputé avoir délivré un logement en bon état de réparation et conforme aux conditions de l'article 6.
Dans tous les cas, c'est au locataire de prouver la responsabilité du bailleur (article 1732 code civil), à défaut c'est sa responsabilité.
"Bref, situation bloquée et j'ai plusieurs sons de cloche s'agissant d'un meublé ????"
Le décret est pourtant très clair, c'est une réparation locative, donc à la charge du locataire, ce que vous a par ailleurs confirmé votre assurance.
D'ailleurs, vous pouvez rappeler à votre locataire que si l'origine de la fuite est à l'intérieur du logement c'est censé être son problème et celui de son assurance, pas le vôtre ni de votre assurance.
Qu'en meublé, vous n'avez à intervenir que pour une fuite dont l'origine est extérieure au logement.
Bonjour
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D'ailleurs, vous pouvez rappeler à votre locataire que si l'origine de la fuite est à l'intérieur du logement c'est censé être son problème et celui de son assurance, pas le vôtre ni de votre assurance.
Ben oui mais IRSI dit le contraire... (pour les conséquences) ^^
Et c'est probablement la source du malentendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...