Je devrais deux mois de loyer
Gayomy -
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car je rencontre des difficultés avec mon bailleur social. Après avoir eu un retard dans le paiement de mon loyer, un plan de règlement a été mis en place, allant d'octobre 2024 à mai 2025. À partir de juin, j'ai commencé à payer mon loyer de manière régulière par virement jusqu'au mois de septembre, où j'ai reçu un courrier m'informant qu'en raison d'un trop-perçu de charges locatives, ils devaient me rembourser un peu plus de 1000 €, qui seraient déduits de mon loyer d'octobre.
À la fin du mois de septembre, lorsque j'ai réglé mon loyer, j'ai constaté que mon compte affichait un solde débiteur d'un peu plus de 1000 €, correspondant au montant qu'ils devaient me rembourser. Pensant qu'il s'agissait d'une erreur, j'ai décidé d'attendre quelques jours pour que mon paiement soit pris en compte. Cependant, deux semaines plus tard, la situation restait inchangée, voire se dégradait. J'ai donc contacté le service et une personne m'a expliqué que ce solde débiteur provenait du mois de mai, car mon paiement avait été affecté à régulariser une situation antérieure, ce qui m’a étonné. Face à ma surprise, la conseillère a mis fin à notre échange en indiquant qu'une gestionnaire de compte me rappellerait.
J'ai continué à payer mon loyer d'octobre en attendant cet appel, qui a eu lieu début novembre. La gestionnaire m'a alors informé que je devais deux mois de loyer pour septembre et octobre. Étonné, j'ai répondu que j'avais des justificatifs de paiement, que j'ai envoyés par mail. Pensant que cela mettrait à jour mon dossier, je n'ai reçu aucune suite même après plusieurs appels et emails. À la fin novembre, j'ai payé mon loyer comme prévu et, à ma grande surprise, début décembre, bien qu'ils prennent en compte mon paiement, mon dossier indiquait toujours que je devais deux mois de loyer.
J'ai essayé de les contacter par mail et par téléphone, mais à ce jour, je n’ai toujours pas de retour. Je ne sais plus quoi faire. Auriez-vous des solutions à me proposer ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Cordialement,
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2 réponses
bonjour,
"... car mon paiement avait été affecté à régulariser une situation antérieure, ce qui m’a étonné."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255: Article 1342-10
extrait :
<< Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. >>
.
"J'ai essayé de les contacter par mail et par téléphone, mais à ce jour, je n’ai toujours pas de retour... "
Faites un courrier récapitulatif de vos paiements avec les preuves de ces paiements, et copies des preuves de l'absence de vos enfants aux périodes demandées, ... etc., courrier à envoyer en R + AR, dont vous garderez précieusement copie et les 2 récépissés.
Vous pouvez aussi utiliser le site de la Poste : votre courrier sera conservé pendant 1 an... ce qui vous sera utile en cas de mauvaise foi de votre bailleur social (par ex. "l'enveloppe était vide" !!)
cdt.
Après avoir eu un retard dans le paiement de mon loyer, un plan de règlement a été mis en place, allant d'octobre 2024 à mai 2025
Et vous avez bien respecté le plan, en plus du règlement de vos loyers courants ?
Vous étiez à jour de tous vos paiements au mois de juin 2025 ?
en raison d'un trop-perçu de charges locatives, ils devaient me rembourser un peu plus de 1000 €, qui seraient déduits de mon loyer d'octobre.
1000 € de trop-perçu de charges, ça paraît énorme. Cette différence porte sur combien d'années ? Vous avez bien vérifié ? Il n'y a pas d'incompréhension ?
À la fin novembre, j'ai payé mon loyer comme prévu et, à ma grande surprise, début décembre, bien qu'ils prennent en compte mon paiement, mon dossier indiquait toujours que je devais deux mois de loyer.
Suivez le conseil de djivi38 d'envoyer un courrier avec AR. Pour alléger, dans un 1er temps, je ne fournirais peut-être pas tous les justificatifs de paiement, j'indiquerais par contre que je les tiens à disposition sur demande.
Refaites encore une fois vos calculs, ce que vous deviez jusqu'à aujourd'hui (arriérés + loyers) ainsi que tous vos paiements.
Mettez tout cela au clair par écrit, rappelez le trop-perçu de 1000 €, et demandez d'où provient la différence réclamée que vous ne comprenez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...