Rupture d'un mandat de vente exclusif

Pierre -  
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai signé un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière en date du 25 septembre.

Cette agence n'étant pas fiable, je souhaiterais mettre un terme au contrat.

Il est écrit dans le mandat : 

Durée du mandat

Le présent MANDAT EXCLUSIF, qui prendra effet le jour de sa signature, est consenti pour une durée de 3 mois. A l'issue de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée de 12 mois, au terme de laquelle il prendra automatiquement fin. Toutefois, passé un délai de trois mois à compter de sa signature, il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il est rappelé que passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat qui est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou qui comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972.

Le présent mandat ne peut être dénoncé que dans sa totalité et en aucun cas de façon partielle.

N'étant pas un expert de l'immobilier, j'ai beaucoup de mal à comprendre le sens du deuxième paragraphe 

Quelqu'un peut-il me renseigner sur mes droits et mes délais de rétractations ?

Puis-je rompre le mandat en toute légalité sans frais avant le délais de 3 mois ? 

Merci pour vos réponse 

 

 

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1 réponse

djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 103
 

bonjour,

dans chacun des 2 paragraphes il n'est question que de ce qu'il est possible de faire "passé le délai de trois mois à compter de sa signature" = après une période initiale de 3 mois à partir de la signature du contrat.

N'y a-t-il rien de mentionné quelque part dans votre contrat pour le cas éventuel de dénonciation dudit contrat avant la période initiale de ces 3 mois ? Vous avez lu toutes les "petites lignes" ??

En fait, ces 3 mois vont se terminer le 25 décembre, donc dans 23 jours : vous pourrez ce jour-là dénoncer votre contrat avec un préavis de 15 jours et par LRAR : pour ne pas perdre 1 jour (si vos êtes pressé), vous pourrez utiliser le site de la Poste (qui gardera copie de votre courrier + les preuves postales pendant 1 AN)......... ce qui ne vous empêchera pas non plus de votre côté de conserver précieusement une copie papier de votre courrier et les 2 récépissés.

cdt.


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