Vente de maison: remboursement prêt, fiscalité.
RésoluSamdelta Messages postés 143 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La vente de mon ancienne résidence principale, en vente après ma retraite et changement de région, doit intervenir le mois prochain. deux questions principales se posent.
1) sachant qu'il reste un capital (faible) à rembourser auprès de la banque qui m'a prêté les fonds lors de l'achat, est-il obligatoire que le notaire verse le montant de la vente sur le compte détenu chez la banque prêteuse, ou est-il possible de faire verser les fonds sur une autre banque (ma banque actuelle) en attendant le remboursement anticipé du capital restant dû? Ce versement des fonds est-il forcément viré sur le compte initial comme me l'a affirmé la banque prêteuse?
2) Quelle sera l'imposition du produit de la vente, réalisée sans plu-value ?
Merci. Sam.
- Vente de maison: remboursement prêt, fiscalité.
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Maison remarquable contraintes - Forum Habitation
- Vente à terme libre maison - Forum Immobilier
4 réponses
1) sachant qu'il reste un capital (faible) à rembourser auprès de la banque qui m'a prêté les fonds lors de l'achat, est-il obligatoire que le notaire verse le montant de la vente sur le compte détenu chez la banque prêteuse, ou est-il possible de faire verser les fonds sur une autre banque (ma banque actuelle) en attendant le remboursement anticipé du capital restant dû? Ce versement des fonds est-il forcément viré sur le compte initial comme me l'a affirmé la banque prêteuse?
Oui, la banque prêteuse détient un privilège qui lui permet d'être payée la 1ère sur le prix de vente. Le notaire a l'obligation de rembourser cette banque en priorité.
2) Quelle sera l'imposition du produit de la vente, réalisée sans plu-value ?
Il n'est pas possible de vous donner une réponse directe. Vous pouvez utiliser une des nombreuses calculettes disponibles, dont celle-ci :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R61697
Bonjour,
Concernant le premier point, tout dépend du type de garantie prévu dans votre prêt :
- S’il s’agit d’une sûreté réelle, comme une hypothèque, le notaire est tenu de rembourser le prêt directement à la banque lors de la vente.
- S’il s’agit d’une garantie sous seing privé, par exemple une caution, le virement du produit de la vente peut être réalisé sur n’importe lequel de vos comptes.
Dans tous les cas, votre contrat de prêt précise normalement que vous êtes dans l’obligation de rembourser le capital restant dû en cas de vente du bien.
Pour le second point, puisqu’il s’agit de votre résidence principale, aucune imposition ne sera due sur une éventuelle plus-value.
Bonsoir, et merci pour vos réponses.
- concernant le remboursement du capital restant dû, il y a effectivement une garantie par cautionnement (CAMCA). Il va de soi que le remboursement immédiat du capital restant dû est prévu. Cela fait-il partie des garanties nécessitant un remboursement direct par le Notaire. Et si oui, le Notaire est-il tenu de verser l'intégralité de la somme correspondant à la vente, ou seulement la quote-part revenant à la banque?
- ma question ne portait pas sur le sort fiscal des plus-values. En tout état de cause, il n'y en aura pas. Mais sur la façon dont il faudrait déclarer le montant de la vente sur la déclaration de revenu, et comment elle y serait intégrée.
La CAMCA constitue effectivement une garantie sous seing privé. Par conséquent, vous êtes donc libre de demander que le produit de la vente soit viré vers l’établissement bancaire de votre choix.
Concernant le second point, je confirme la réponse de Chris. Aucun montant ne devra être reporté sur votre avis d’imposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...