Peut on contester un rattrapage de TVA non facturé ?
Nad -
En tant que micro entreprise je n’avais pas connaissance que la loi avait changé et que les seuils étaient calculés sur une année et non deux comme auparavant. Aujourd’hui on me demande le rattrapage d’une année de TVA sur mon chiffre d’affaires que je ne peux re facturer à mes clients car eux mêmes ne sont pas assujettis à la TVA. Je suis désemparée, je dois vider mon compte pro pour payer cette somme et je vais être dans l’obligation de remettre en cause mon activité. J’ai toujours été soucieuse de bien faire, je trouve ça tellement injuste ! Que puis-je faire s’il vous plaît ?
2 réponses
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on me demande le rattrapage d’une année de TVA sur mon chiffre d’affaires que je ne peux re facturer à mes clients car eux mêmes ne sont pas assujettis à la TVA
Ce n'est pas parce que vos clients ne sont pas assujettis à la TVA que celle-ci ne peut pas leur être facturée. Être assujetti implique de collecter la TVA pour la reverser au fisc et pouvoir récupérer celle que vous avez payée en amont. Mais en aucun cas être assujetti conditionne le fait de se voir facturer de la TVA.
Vous trouverez de la doc et des conseils sur la conduire à tenir vis à vis de vos clients dans le lien suivant :
https://www.shine.fr/blog/oubli-declaration-tva-micro-que-faire/
, je trouve ça tellement injuste ! Que puis-je faire
Vous devriez pouvoir obtenir un échelonnement de paiement et une atténuation des pénalités si vous respectez votre engagement mais ne vous faites pas d'illusions, la TVA sera à régler au fisc.
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Bonjour
Si vous avez des factures (achats et frais généraux), vous devriez pouvoir la soustraire du montant de la TVA (clients), pour l'année concernée. Ce qui atténuerait le montant à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...