Arnaque transport avec un colis arrivé vide
LynxColore35 Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j'ai envoyé un objet vendu sur ebay avec un transport mondial relay
l'acheteur demande le remboursement en indiquant que le colis est arrivé vide avec du sable a l’intérieur
il indique que le colis n’était pas abimé
je lui ai demandé des photos des faces extérieures du colis qui ne veut pas envoyé
quelles sont mes démarches possibles?
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5 réponses
En principe en droit aussi, d'abord « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » (article 1353 du code civil alinéa 1)
Ensuite seulement le défendeur est appelé à donner ses éléments.
Dans un premier temps, la charge de la preuve appartient à celui qui engage l'action. Donc à l'accusateur de présenter les éléments qui peuvent prouver la culpabilité de l'accusé.
Bonjour,
En principe en droit, vous êtes dans l'obligation de prouver que vous vous êtes libéré de votre obligation. Ce n'est en aucun cas à la partie adverse de prouver que vous ne l'avez pas fait.
Donc, c'est à vous d'envoyer une preuve comme quoi le colis reçu contenait bien le produit échangé dans le cadre de la vente. Et, non l'inverse : l'acheteur n'a aucunement à vous répondre à votre demande de photo, car cette action se serait à vous de le faire.
J'espère pour vous que vous avez bien de quoi prouver l'envoi du produit dans le colis. Car la preuve de l'envoi du colis ne parait pas suffisant.
CB
L'acheteur/accusateur n'a pas prouvé formellement ses accusations ; l'action en défense est donc prématurée.
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Et on peut citer ce même article 1353 du code civil, mais dans son intégralité :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
L'acheteur n'a qu'à fournir l'existence du contrat pour satisfaire le 1er alinéa de cet article, ce qui ne devrait pas être très compliqué avec une plateforme comme ebay. A défaut d'y parvenir et par conséquent d'existence du contrat, la somme versée devra être remboursé en raison de l'indu. Mais cela ne relève pas des démarches à entreprendre par le vendeur (question de l'internaute).
Lui, il n'a qu'à préparer le 2ème alinéa, voir ma réponse initiale.
CB