Comment demander une rectification pour le calcul d'eau
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je suis locataire seule dans un immeubles de 6 appartements nous n'avons pas de compteur individuel d'eau .sachant que les autres appartement sont occuper par plusieurs personnes comment calculer ce qui et a ma charge .
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2 réponses
BONJOUR à vous aussi,
Un MERCI d'avance aurait été apprécié............................
La répartition la plus équitable est celle préconisée par les tribunaux dans les cas de mono-propriété = la répartition par surfaces :
- SOIT "au réel" : par des "provisions" mensuelles que le bailleur régularisera annuellement sur justificatif. Des "provisions" sur charges sont obligatoires en location nue et "possibles" en location meublée si c'est mentionné sur le contrat de location au moment des signatures,
- SOIT "au forfait" : seulement dans les cas de location meublée qui mentionnent, dès la signature du contrat de location, que les charges sont "au forfait" : dans ce cas, pas de régularisation possible (un "forfait" reste le même tout au long d'une même location quelle que soit la consommation réelle ou présumée).
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Le mieux est évidemment que chaque logement ait :
- SOIT son propre compteur d'eau
- SOIT son propre sous-compteur...
mais ça reste légal (même en location nue) que le bailleur garde à son nom le seul et unique compteur d'eau de l'immeuble et répartisse la consommation globale entre les divers logements.
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Quel est votre cas ? Mono-propriété ? Charges "au réel"/au "forfait" ?
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...