Juridique est le corps ou l objet du courriel ?
dna.factory Messages postés 29213 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
j ai une question d une importance pur moi capitale. Est ce le corps d un courriel qui fait foi ou le titre (desistement d instance dans le corps du courriel et en titre desistement d action ).
Merci
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4 réponses
Bonjour,
Alors déjà, en soit un courriel aura un valeur juridique limité si il n'est pas chiffré.
En cas de doute irréconciliable dans le document. Que ce soit entre le corps et et le titre, ou même à l'intérieur du texte, il sera considéré par défaut le document entier comme sans valeur et ne portant pas effet.
Bonjour
Ou en est la procédure ?
Vous voulez faire un courriel à qui ?à la partie adverse ? Au CPH?
Attention il ne sera valable que si la partie adverse en accuse reception et accepte le désistement avec certitude : par de là, en recommandé avec accusé de reception, c'est mieux ( c'est possible de le faire par courriel) histoire d'être sure que la bonne personne en ait connaissance ; vous pouvez bien evidemment le doubler d'un mail pour une question de rapidité .
Il y aura néanmoins décision de l'instance constatant que le désistement est parfait ( ou pas)pour qu'il soit acté : si la partie adverse a engagé des frais, elle peut les faire valoir .
bonjour
le conseil d un salarié a fait une erreur , suite a la demande de son client , il s est trompe il a demandé un desistement d action et non d instance (corps du courriel ) . Par contre sur l bijet il a bien onscrit desistement d instance. Résultat le cph n a pas jugé le fonds de l affaire et l a deboute le salarié de toutes ses demandes.
desistement d instance dans le corps du courriel [...]
s est trompe il a demandé un desistement d action et non d instance (corps du courriel
Et du coup, vous c'est dans votre message d'origine que vous avez dit les bonnes informations, ou dans la réponse ? Comme pour le CPH, c'est à nous de deviner quelle est bonne la valeur, et apporter la réponse appropriée ?
La vrai question ici sera dans quelle mesure le conseil du salarié est en faute. Et dans quel mesure le salarié pourra se retourner contre lui.
Bonjour
merci pour votre reponse. Pour l instant il ne s agit pas de trouver des responsabilites. Je suis surpris du fait que pour un erreur de plume, que le conseil du salarié a tenté e rectifier aussitot a pu atterir au CPH demandant l extinction de l affaire. Ca me parait quand même leger de ne pas avoir relance le conseil pour confirmation ;
d ou m question : d un point de vue du droit , a t on bien fait de prendre en compte le corps du courriel et non l objet ?
bien a vous
Mrci pour votre reponse
Le bon sens (un élément extrêmement rare de nos jours) utilisera la même réflexion qu'en cas de différence entre le montant en chiffre et en lettre d'un chèque.
On privilégiera le montant en lettres, de part une plus grande précision et un risque plus faible de confusion.
De la même façon, on privilégiera le corps du message, de part le fait qu'il comprendra des phrases complètes et une attention plus élevée au contenu. L'objet ne sera jamais considéré que comme un résumé du message.
Je n'ai aucune idée si il y a une loi ou une jurisprudence à ce sujet, surtout dans un cadre juridique. Parce qu'un conseiller juridique qui arrive l'exploit de faire cette erreur, il ne garde pas longtemps ce statut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...