Lettre convocation faits nouveaux
OcelotMajestueux23
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kang74 Messages postés 7190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kang74 Messages postés 7190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir si, en cas de nouvelle convocation à entretien préalable pour des faits nouveaux, cela devait être obligatoirement indiqué dans la convocation ?
Y a t'il des articles de loi qui l'impose ?
Merci pour vos retours.
Cdt
A voir également:
- Lettre convocation faits nouveaux
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, '
Ma question était ; dans le cas où l'entreprise a connaissance de faits nouveaux doit elle l'indiquer pour justifier dans sa lettre? Sans entrer dans les détails ?
Le 1er entretien avait été reporté à la demande de l'employeur mais ne précise pas que c'est suite à la découverte de faits nouveaux.
Le 1er entretien n'a pas eu lieu.
Et je vous ai répondu .
L'entreprise n'a aucune obligation de préciser cela .
Donc faits nouveaux, ou pas, elle exposera précisément les raisons de la procédure à l'entretien
Par de là, l'absence de précision lui permet de parler de faits qui ont eu lieu avant le report comme après .
Merci pour votre réponse.
Je trouve juste ça un peu limite au niveau du contradictoire. La mention "faits nouveaux" devrait à minima être indiqué sur la convocation.
Je posais cette question car j'ai un litige avec mon ex employeur. Lui dit que le report à eu lieu suite à des faits nouveaux, j'affirme que c'est suite à un report de son initiative. Il m'a licencié après le délai d'un mois suivant la 1ere convocation.
Bien à vous
Il n'y a jamais eu contradictoire : un entretien ce n'est pas un tribunal .
Chacun donne sa version sans autre formalité, cela sert juste à l'employé d'avoir des précisions sur les faits reprochés .
Il a tout à fait le droit de reporter l'entretien pour ce motif ou un autre dans qu'il respecte les délais de la procédure : 5 jours francs entre la convocation et l'entretien.
Je ne vois pas bien de quel délai impératif d'un mois vous parlez .
Le délai d'un mois est après la tenue de l'entretien, pas de la convocation .
Article L1332-2
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 48
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.