Refus de résiliation par assurance
RésoluMartinelh -
J'ai demandé la résiliation de deux contrats automobile et un contrat habitation (je suis locataire) le 05/08/25 dans le cadre de la loi Hamon avec un préavis de un mois et donc une fin de contrat au 05/09/2025.
J'ai souscrit de nouveaux contrats à compter du 05/09/25 avec une autre assurance pour assurer la continuité de l'obligation d'assurance.
L'ancien assureur m'a informé de son refus de résilier ces contrats le 19/09/2025, au motif qu'un assuré ne peut pas les résilier lui-même et qu'il a l'obligation de les faire résilier par la nouvelle assurance.
Or, d'après ce que j'ai pu lire, un assuré peut tout à fait résilier lui-même ses contrats.
Je lui ai adressé une mise en demeure mais il maintien sa position et refuse de les résilier si je ne fais pas intervenir ma nouvelle assurance.
C'est pourquoi, je voudrais être parfaitement sûre que légalement, je peux moi-même les résilier et qu'il n'y a aucune obligation légale de le faire faire par ma nouvelle assurance.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses et vous souhaite une très bonne journée.
Martine lh
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4 réponses
Bonjour
Votre ancien assureur a raison, s'agissant d'assurances obligatoires: auto et risques locatifs pour un locataire
Bonjour
+1 avec Cm999.
Fondement juridique ; article L113-15-2 c.ass.(transcription de la loi dite Hamon) alinea 6.
"Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure."
décret 2014 29 décembre
III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier par lettre ou tout support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce quatrième alinéa.
« Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de résiliation
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