Qui peut occuper logement de fonction d'un gardien d'immeubl
dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre gardienne d'immeuble de catégorie B bénéficie d'un logement de fonction qu'elle n'occupe pas ou très peu.
En son absence elle y loge gratuitement ses deux fils majeurs qui n'ont aucune fonction dans notre résidence.
En a-t-elle le droit? Qu'en est-il en terme de responsabilité si un incident se produisait (incendie, bris de matériel, etc...)
Nous devons trancher cette question avec notre syndic qui prétend que la gardienne a parfaitement le droit de loger qui elle veut dans son logement de fonction.
Y a t il un texte juridique précis sur ce sujet?
Merci pour votre aide
- Qui peut occuper logement de fonction d'un gardien d'immeubl
- Fonction publique - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
2 réponses
Bonjour,
Un logement de fonction devient résidence principale, et par conséquent en bénéficie de toutes les caractéristiques, y compris le fait de résider avec sa famille.
Par contre, la question que tout le monde se posera sera
Si votre gardienne réside peu dans son logement, assure-t-elle la continuité de son contrat tel que défini ? Est-elle disponible dans les 5 minutes (le temps de finir de faire caca) quand on a besoin d'elle ? dispose t elle d'un local dans lequel elle passe ses heures ouvrables en plus de son logement de fonction ?
A noter que ces fils n'ont pas le droit d'assurer sa fonction de gardien au delà de l'entraide familiale (accueillir les gens pendant qu'elle fait caca).
Plutôt que de s'inquiéter de la présence de ses fils, ils conviendrait de s'inquiéter de son absence a elle.
A noter qu'en cas de rupture de contrat pour faute (par exemple si elle ne remplie pas ses obligations d'astreintes), dans le pire des cas, son expulsion du logement sera prononcé le jour de son licenciement.
Bonjour
Son logement de fonction, elle le paie par un avantage en nature .
C'est son domicile , et toute personne gère son domicile comme il le souhaite, c'est un logement personnel et privé : elle peut y accueillir qui elle veut .
Comme vous avez votre domicile : personne ne vous en restreint l'usage .
La législation juridique et financière évolue en permanence...